Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/57616 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z2T

N° : 3

Assignation du :
06 Octobre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 janvier 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEUR

[Localité 5] HABITAT-OPH, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272



DEFENDERESSE

S.A.S. H PRODUCTION
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Rahman TURGUT, avocat au barreau de PARIS - #D1112



DÉBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 



Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 06 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [Localité 5] HABITAT-OPH, déclare se désister de son instance par courrier RPVA en date du 13 décembre 2023 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. H PRODUCTION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [Localité 5] HABITAT-OPHbde ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 18 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,





Larissa FERELLOC François VARICHON