Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 22/55811 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJGQ

N° : 9-CH

Assignations du :
28 Juin 2022

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 18 janvier 2024



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. 
DEMANDERESSE

Madame [S] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS - #D1361





DEFENDERESSES

La S.A.R.L. CHABROUCH BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS - #C675

La société i ARTISAN, société par actions simplifiée
[Adresse 7]
Chez ABC LIV (Société de domiciliation)
[Localité 6]

représentée par Me Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS - #K118




DÉBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les assignations en référé introductive d’instance, délivrées le 28 juin 2022, et les motifs y énoncés,

Madame [S] [F] est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8], dans lequel elle a fait réaliser des travaux de rénovation par la société à responsabilité limitée CHABROUCH BATIMENT, avec laquelle elle a contracté par l'intermédiaire de la plateforme www.renovationman.com exploitée par la société par actions simplifiée I ARTISAN.

Déplorant des retards dans la réalisation des travaux ainsi que divers désordres, malfaçons et non-conformités, Madame [F] a attrait, par exploits d'huissier délivrés le 28 juin 2022, les sociétés CHABROUCH BATIMENT et I ARTISAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, sollicitant notamment que soit ordonnée une expertise judiciaire et que lui soit allouée une provision.

Par ordonnance du 3 novembre 2022, une médiation judiciaire a été ordonnée.

Après plusieurs renvois sollicités par les parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 21 décembre 2023, lors de laquelle le conseil de la demanderesse a sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 6 octobre 2023 et de son avenant signé les 13 et 14 décembre 2023.

MOTIFS

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l’espèce, la partie demanderesse sollicite l'homologation du protocole transactionnel signé par les parties, et de son avenant.

Après examen de ces actes,qui contiennent des concessions réciproques, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire, l’exemplaire versé aux débats étant annexé à la présente décision et conservé au greffe avec la minute.

Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologuons le protocole d’accord conclu le 6 octobre 2023 et son avenant conclu les 13 et 14 décembre 2023 entre Madame [S] [B] épouse [F], Monsieur [J] [F], la société CHABROUCH BATIMENT et la société I ARTISAN en toutes leurs dispositions ;

Disons qu’un exemplaire de ce protocole sera annexé à la présente ordonnance ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; 

Constatons qu’il est ainsi mis fin à la présente instance ;

Fait à Paris le 18 janvier 2024

La Greffière,La Présidente,







Célia HADBOUNMarie-Hélène PENOT