Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 23/58735 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EJ6

N° : 8

Assignation du :
20 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 18 janvier 2024



par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. 
DEMANDERESSE

La S.A.S. HAST [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS - #B0725

DEFENDEUR

Monsieur [G] [L] [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,E1026



DÉBATS

A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 









Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu les actes d'assignation délivrés par la société HAST [Localité 5] le 20 novembre 2023 à Monsieur [G] [M], aux termes desquels le demandeur sollicite la restitution d'un dépôt de garantie outre la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions déposées et soutenues par la société HAST [Localité 5] à l'audience, qui demande au juge de constater que le défendeur a restitué en cours de procédure le dépôt de garantie auquel il a été soustrait une somme correspondant à des régularisations de charges et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par Monsieur [G] [M] qui demande au juge de constater qu'il s'est acquitté de la dette locative à l'encontre de la société HAST [Localité 5] et sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

DISCUSSION :

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit Code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que la société HAST [Localité 5] a adressé plusieurs courriers recommandés en mai et septembre 2023 à Monsieur [G] [M] pour obtenir la restitution du dépôt de garantie et qu'il ne s'est acquitté qu'après avoir reçu l'assignation devant le juge des référés, alors que l'état des lieux avait été réalisé le 4 août 2022.

En conséquence, Monsieur [G] [M] sera condamné à la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [G] [M] ne permet d’écarter la demande de la société HAST [Localité 5] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera évaluée à la somme de 2.500 euros.


PAR CES MOTIFS: 

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constatons que les sommes ont été restituées au titre du dépôt de garantie ;

Condamnons Monsieur [G] [M] à payer à la société HAST [Localité 5] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [G] [M] aux des entiers dépens de l'instance.

Fait à Paris le 18 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,



Pascale GARAVELCaroline FAYAT