Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 22/03034
N° Portalis 352J-W-B7G-CWLPA


N° MINUTE : 7

Assignation du :
18 Février 2022

Jugement de réouverture des débats


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. LIMO
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélie TABUTIAUX, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #D1416



DEFENDERESSE

S.A.S. ALDOLINO 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Fabrice SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0021




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;


assistée de Camille BERGER, Greffière


DEBATS

Sans débats

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort





MOTIFS DE LA DECISION

Il convient, en application de l'article 444 du code de procédure civile, d'ordonner la réouverture de débats pour le respect du contradictoire.

En effet, le rapport d'expertise judiciaire ayant été rendu en juillet 2023, et la demanderesse ayant adressé son mémoire en décembre 2023 seulement, la défenderesse n'a pas disposé d'un temps suffisant pour y répondre avant l'audience du 11 janvier 2024.

L'affaire sera en conséquence renvoyée à l'audience du 01 février 2024 pour être traitée en même temps que les deux autres affaires qui y sont liées



PAR CES MOTIFS


Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats et dit que l'affaire sera rappelée à l’audience du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en date du 01 février 2024 à 09H30.


Fait et jugé à Paris le 18 janvier 2024.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. BERGER L. FONTANELLA