Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/56332 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OTW

N° : 5

Assignation du :
07 Août 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 08 janvier 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

LA S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #NAN 102 


DEFENDERESSE

La S.A.S. LE PETIT ZINC exerçant sous l’enseigne BEAU REGARD 
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Servanne ROUSTAN de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139



DÉBATS

A l’audience du 08 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 07 août 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. [Adresse 1] déclare se désister de son instance suite au placement en redressement judiciaire de la partie défenderesse ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LE PETIT ZINC n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. SCI [Adresse 1] de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 08 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY