Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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9ème chambre 3ème section


N° RG 23/09282 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HEF

N° MINUTE : 2


Assignation du :
04 Juillet 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Janvier 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. L’INSTITUT DES ABBESSES Prise en la personne de son gérant, Madame [I]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Déborah BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1122



DEFENDERESSE 

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente

assistée de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition,


DEBATS

A l’audience du 21 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Janvier 2024.


ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juillet 2023, la société L'INSTITUT DES ABBESSES a fait délivrer assignation à la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal Judiciaire de PARIS afin de la voir condamner à lui payer les sommes de 26.949 € en réparation de son préjudice financier, 15.000 € en réparation de son préjudice moral, 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par voie de conclusions d'incident en date du 19 décembre 2023, la SOCIETE GENERALE a demandé au tribunal judiciaire de Paris de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour connaître du litige.

Par conclusions en réponse à l'incident en date du 27 novembre 2023, L'INSTITUT [5] a reconnu la compétence du tribunal de commerce de Paris et a demandé au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et de renvoyer l'affaire directement devant le tribunal de commerce de Paris.

L'affaire est venue à l'audience du 21 décembre 2023 et le juge de la mise en état a mis sa décision en délibéré au 18 janvier 2024.


MOTIFS

Conformément aux dispositions de l'article L.721-3 du Code du Commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 
1. des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2. de celles relatives aux sociétés commerciales ; 
3. de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
S'agissant d'un litige entre commerçants, seul le tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige.
Le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent, les sociétés demanderesse et défenderesse ayant leur siège social à Paris.
Par conséquent, le tribunal judiciaire de céans est incompétent pour statuer sur les demandes de la SARL l'Institut des Abbesses. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe,

DIT le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes ;

RENVOIE l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris ;

RAPPELLE que le dossier de l'affaire lui sera transmis par le secrétariat-greffe, à l'expiration du délai pour faire appel ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024


Le GreffierLe Juge de la mise en état