Tribunal JudiciairePCP JCP ACR fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65a97b0719a7f19a78307bd4
- Date
- 18 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me René DECLER à : Monsieur [Y] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/08473 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F7A N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 18 janvier 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Fondation AMICIE LEBAUDY [Adresse 1] ayant pour avocat Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS non comparante, non représentée à Monsieur [Y] [K] [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 octobre 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 10 janvier 2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Nicolas RANA, Greffier. Le greffierLe président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR fond
- Date
- 18 janvier 2024
Référence
65a97b0719a7f19a78307bd4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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