Tribunal Judiciaire · 1/2/1 nationalité A — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/13837 
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7T2

N° PARQUET : 21/862

N° MINUTE : 

Assignation du :
31 Août 2021

C.B.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :






JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024







DEMANDEUR

Monsieur [F] [S]
[Adresse 2]
N°117 [N]
ALGÉRIE

représenté par Me Danielle BABIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0256



DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
Parvis du Tribunal de Paris
[Localité 1]

 Monsieur Arnaud FENEYROU, Vice-Procureur
Décision du 17 janvier 2024
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 21/13837 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière
 
 
DEBATS

A l’audience du 22 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Clothilde Ballot-Desproges, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. 



Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l'assignation délivrée le 31 août 2021 par M. [F] [S] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [F] [S] notifiées par la voie électronique le 25 avril 2023,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 24 octobre 2023,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 26 octobre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 22 novembre 2023,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. 

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er décembre 2021. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française 

M. [F] [S], se disant né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, [O] [S], né en 1932 à [Localité 3] (Algérie), est français pour avoir souscrit une déclaration recognitive de nationalite française le 15 avril 1963 devant le tribunal d'instance de Perpignan.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 janvier 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que les actes d'état civil produits par l'intéressé ne respectaient pas les règles relatives à l'état civil algérien et ne pouvaient dès lors se voir reconnaître de force probante (pièce n°9 du demandeur).

Le ministère public ne conteste pas la nationalité revendiquée et sollicite du tribunal de dire si M. [F] [S] est de nationalité française. 

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de sa famille, fussent-ils ses ascendants, dans la mesure où la présomption de nationalité française qui est attachée à ces certificats ne bénéficie qu'à leurs titulaires, et ce même s'ils n'ont fait l'objet d'aucune contestation.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme il l'indique à tort, mais par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française:

- de plein droit, s’il étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

- s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à M. [F] [S], non titulaire d'un certificat de nationalité française, d'une part, de démontrer un lien de filiation à l'égard de son père revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales de l’état civil en original, étant précisé que le premier bulletin de la procédure rappelle la nécessité de produire de tels actes.

En l'espèce, M. [F] [S] produit une copie, délivrée le 7 mars 2023, de son acte de naissance mentionnant qu'il est né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), de [O] fils d'[B], âgé de 40 ans, journalier, et de [J] [K] fille de [X], âgée de 36 ans, sans profession, domiciliés à [Adresse 4], l'acte ayant été dressé le 8 août 1972 sur déclaration de [T] [W], âgé de 27 ans, employé à l'hôpital de [Localité 5] (pièce n°16 du demandeur). 

Le demandeur justifie ainsi d'un état civil fiable et certain. 

Il est également justifié d'un état civil fiable et certain en ce qui concerne [O] [S], par la production d'une copie délivrée le 2 octobre 2014 de son acte de naissance transcrit sur les registres du service central de l'état civil, mentionnant qu'il est né en 1932 à [Localité 3], [Localité 5] (Algérie), l'acte ayant fait l'objet d'une rectification par décision du procureur de la République de Nantes n°2011/EC/9999 en date du 12 janvier 2012 en ce sens que dans la mention du mariage célébré le 22 août 1957 l'épouse s'appelle [K] [J] (pièce n°5 du demandeur).

Par ailleurs le lien de filiation paternelle de M. [F] [S] est établi par la production de la copie, délivrée le 4 novembre 2020, de l'acte de mariage, dressé sur les registres du service central de l'état civil, entre [O] [S] et [K] [J], duquel il ressort qu'ils se sont mariés le 22 août 1957 à Souk-Ahras (Algérie) (pièce n°6 du demandeur).

Il est enfin fait mention dans l'acte de naissance de [O] [S] de ce qu'il est français par option souscrite le 15 avril 1963 (N°12.599 DR 63) (pièce n°5 du demandeur)

Il est ainsi établi que [O] [S] a souscrit une déclaration récognitive de nationalite française le 15 avril 1963. Dès lors, en vertu des dispositions précitées, il a conservé la nationalité française à l'indépendance de l'Algérie. M. [F] [S], né d'un père français, est donc de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.
 
En conséquence, il sera jugé que M. [F] [S] est de nationalite française.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. 

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance judiciaire ayant été nécessaire à l’établissement des droits de M. [F] [S], chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 

M. [F] [S] conservant la charge de ses propres dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;

Juge que M. [F] [S], né le 7 août 1972 à [Localité 5] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de M. [F] [S] formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2024

La GreffièreLa Présidente
Christine KermorvantMaryam Mehrabi