Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


4ème chambre 2ème section


N° RG 22/12282

N° MINUTE : 


Assignation du :
27 Septembre 2022

INCOMPETENCE

MC









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Janvier 2024
DEMANDERESSE 

S.A.S. L.A.N CONSULTING
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Damien FOSSEPREZ, avocat au barreau d’AUXERRE, avocat plaidant,



DEFENDEURS 

S.A.R.L. CABINET VICTOR PIERRE
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représentée 

S.A.R.L. FONCIERE DES DEUX RIVES
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représentée 

Monsieur [M] [N]
[Adresse 4]
[Localité 6]

non représenté 

Nous, [O] [P], juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté de Célestine Bliez, greffier des services judiciaires,

Vu l'assignation et la procédure enregistrée sous le numéro 22/12282,

Vu l'absence de l'absence de constitution des défendeurs,

Vu le message adressé le 21 novembre 2023 via le RPVA aux fins de recueillir les observations de la partie demanderesse sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge de la mise en état en application des articles L.721-3 du code de commerce et 76 et 472 du code de procédure civile,

Vu l'article 455 du code de procédure en application duquel il est renvoyé à l'assignation pour un exposé des prétentions et moyens de la S.A.S. L.A.N. Consulting,

Vu l'absence de réponse audit message à l'audience du 7 décembre 2023 à laquelle la décision sur la compétence a été mise en délibéré au 11 janvier 2024,

Vu l'avis de la date de mise à disposition au greffe notifié le 11 décembre 2023,

Sur ce,

Vu les articles 76, 472 et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu'en l'absence de constitution des défendeurs, il appartient au juge de la mise en état de vérifier la régularité de la procédure et partant la compétence du tribunal judiciaire pour connaître de l'affaire ;

Vu l'article L.721-3 du code de commerce,

Attendu que selon les termes de ce texte « Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Qu'au cas présent la partie demanderesse entend engager la responsabilité de ses adversaires qui sont pour deux d'entre eux des sociétés commerciales et pour le dernier une personne physique assignée ès-qualités de mandataire social de la société JMJP de sorte que le présent litige ne peut qu'être regardé comme une contestation relative à des engagements entre commerçants et relative aux sociétés commerciales au sens du texte susvisé ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour connaître de l'affaire, et ce, au profit du tribunal de commerce de Paris ;

Vu les articles 696 et 790 du code de procédure civile,

Attendu que la demanderesse succombe à l'exception d'incompétence de sorte qu'elle doit être condamnée aux dépens afférents à la procédure devant le tribunal judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris matériellement incompétent pour connaître de la présente affaire, et ce, au profit du tribunal de commerce de Paris ;

ORDONNONS le transfert, à la diligence du greffe, de la procédure audit tribunal de commerce ;

CONDAMNONS la S.A.S. L.A.N. Consulting aux dépens ;

Ainsi jugé à Paris, le 11 janvier 2024,


Le GreffierLe Juge de la mise en état
Célestine BLIEZMatthias CORNILLEAU