Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

 
N° RG 23/16438 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3TZX

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Mars 2023







ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
rendue le 18 Janvier 2024 

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société GERANCES IMMOBILIERES DELIOUX, S.A
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Thomas MERTENS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0726


DEFENDERESSES

Madame [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [Y] [X]
[Adresse 5]
[Localité 7] - GRANDE BRETAGNE

non-représentées 


MAGISTRAT

Madame MEY, Juge

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,


ORDONNANCE

- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe



EXPOSE DU LITIGE
 

Vu l'assignation en date du 24 mars 2023 et du 4 avril 2023 délivrée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à Mme [Y] [X] et à Mme [E] [X] ;

Attendu que l'affaire a été fixée à l'audience du 15 novembre 2023 à 13H35 à l'audience des procédures accélérées au fond des contentieux de charges de copropriété ;

Attendu qu'en l'absence du demandeur à l'audience, l'affaire a été déclarée caduque conformément à l'article 468 du même code ;

Attendu que par conclusions du 29 Novembre 2023, le conseil du syndicat des copropriétaires a demandé le relevé de la caducité ;

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que son assignation a été enrôlée par erreur au titre d'une procédure accélérée au fond et qu'elle n'a pas visé l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Au vu des explications fournies, il y a lieu de relever de la caducité et de renvoyer l’affaire à la mise en état devant la 8ème chambre civile-section des charges de copropriété au fond.

PAR CES MOTIFS, 
 
RELEVONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] de la caducité prévue par l’article 468 du code de procédure civile ;

REDISTRIBUONS l'affaire devant la 8ème chambre civile - section des Charges de copropriété au fond ;

RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 24 avril 2024 à 10h00 pour conclusions en défense, à défaut clôture.

Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2024


La Greffière La Présidente