Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 17 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats en LRAR le :


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PS ctx protection soc 3

N° RG 20/02974 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIF4

N° MINUTE : 


Requête du :

16 Novembre 2020













JUGEMENT 
rendu le 17 Janvier 2024 
DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Pauline CUNHA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant



DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE L’EURE
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde SEZER, Juge
 Christiane PIERRE, Assesseur
 Céline VUILLET, Assesseur

 assistées de Fettoum BAQAL, greffière lors des débats et de Marie LEFEVRE, greffière lors de la mise à disposition

Décision du 17 Janvier 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 20/02974 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIF4




DEBATS

A l’audience du 15 Novembre 2023 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Salarié de la SAS [5], M. [O] [I] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 29 mars 2016 à 07 h 25 en glissant sur le sol, à l’origine d’une « lombosciatique droite » constatée par certificat medical initial du 29 mars 2016, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure au titre de la législation professionnelle.

Contestant la durée des soins et arrêts de travail prescrits à la suite de cet accident, la SAS [5], par courrier daté du 16 novembre 2020 et après rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable, saisi le pole social du tribunal judiciaire de Paris afin que d’obtenir l’inopposabilité de cette prise en charge à son égard.

Par jugement en date du 9 mai 2022, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire sur pièces confiée au docteur [B].

L'expert ayant déposé son rapport, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 février 2023, annulée et remplacée par celle du 31 mai 2023, annulée et remplacée par celle du 28 juin 2023, annulée et remplacée par celle du 15 novembre 2023 à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations. 

Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [5] demande au tribunal d’entériner les conclusions du rapport d'expertise du docteur [B] et de déclarer inopposables les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [I] au titre de son accident du 29 mars 2016 au-delà du 30 juin 2016. 
Elle sollicite en outre que les dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise, dont elle fait l’avance pour un montant de 1 080 euros, soient mis à la charge de la caisse.

En défense, la CPAM, représentée par son conseil, s’en remet à l’appréciation du tribunal. 

L’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2024. 

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort du rapport d'expertise établi par le docteur [B] que Monsieur [I] présentait un état antérieur décompensé de façon transitoire qui a, à compter du 1er juillet 2016, continué à évoluer pour son propre compte. 

Il estime par ailleurs que les arrêts de travail prescrits à l’intéressé au titre d’une hernie inguinale droite sont sans rapport avec l’accident du travail. 

Ces conclusions claires et dénuées de toute ambiguïté ne font l’objet d’aucune contestation.

Dans ces conditions, il conviendra de déclarer inopposable à la SAS [5] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des prestations servies à Monsieur [O] [I] au titre de son accident du 29 mars 2016, à compter du 1er juillet 2016.

Sur les dépens et les frais d’expertise

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Par ailleurs, par jugement du 9 mai 2022, une expertise a été ordonnée et une provision à valoir sur la rémunération de l'expert désigné a été mise à la charge de la société [5] pour un montant de 1 080.

La caisse, qui succombe, est condamnée au remboursement des frais de l’expertise, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DECLARE INOPPOSABLE à la SAS [5] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des prestations servies à Monsieur [O] [I] par la caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure à compter du 1er juillet 2016, au titre de son accident du travail du 29 mars 2016 ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure à rembourser à la SAS [5] les frais et honoraires liés à l’expertise ordonnée par le jugement du 9 mai 2022 ;

CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l’Eure aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 17 janvier 2024, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE





N° RG 20/02974 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIF4

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [5]

Défendeur : C.P.A.M. DE L'EURE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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