Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58945 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DZH

N° : 2

Assignation du :
30 Octobre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 janvier 2024 



par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. JOZACA
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS - #A0235



DEFENDERESSE

S.A.S. PEOPLE AND BABY
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante



DÉBATS

A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. JOZACA déclare se désister de son instance à l’audience du 7 décembre 2023; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. PEOPLE AND BABY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. JOZACA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 18 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,





Larissa FERELLOC François VARICHON