Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 16 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Janvier 2024 

N° RG 23/08031 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KSLJ 






Epoux [T]

 (divorce)


2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEURS :

Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Perrine DELVILLE, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/007016 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Madame [R] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 10] TUNISIE
de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES





COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 18 décembre 2023 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2024 
date indiquée à l’issue des débats.





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU la requête déposée le 17 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [R] [O] et [V] [T] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 août 2020 à [Localité 11] (Tunisie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Mme [R] [O] : le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 10] (Tunisie) 
- M. [V] [M] [B] [T] : le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13]) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er juin 2023; 

ACCORDE à M. [V] [T] le droit au bail du logement situé [Adresse 3] à [Localité 9] ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Mme [O] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES