Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 18 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[12]

 

JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024

 

 N° RG 23/05908 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPSR


DEMANDEUR :

Madame [V] [H] [E] [W] 
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
[Adresse 6]
[Localité 8]

Représentée par Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 487 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10078 du 13/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)



DEFENDEUR : 

Monsieur [T] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Congolaise
domicilié : chez Mme [D] [I]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS
Greffier : Madame Elodie HOLLET


Copie exécutoire à :Me Brigitte MALOISEL-MARQUAND, 
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [V] [H] [U] [W], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (République du Congo-Brazzaville), 
 
et de 

M. [T] [K] [J], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10] (République du Congo-Brazzaville),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2007, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 13], sans contrat de mariage ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de fixation des effets du divorce au 1er août 2011 formulée par Mme [V] [U] [W] ;

FIXE la date des effets du divorce au 5 juillet 2017, date à laquelle les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter ; 

DIT que Mme [V] [U] [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [V] [U] [W] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; 

CONDAMNE Mme [V] [U] [W] à supporter la charge des dépens ; 

RAPPELLE que conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES