Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 18 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]

 

JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024

 

 N° RG 23/06111 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRKI



DEMANDEURS :

Madame [P] [C]
née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 11] ( SRI LANKA)
de nationalité Sri-lankaise
[Adresse 1]
[Localité 7]

Représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315



Monsieur [O] [W]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] (SRI LANKA)
de nationalité Sri-lankaise
domicilié : chez [D] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Représenté par Me Pajoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Leila VOLLE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 718




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS
Greffier : Madame Elodie HOLLET



Copie exécutoire à : Me Xavier DECLOUX, Me Leila VOLLE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs avocats le 23 octobre 2023 et annexé à la présente décision ;

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; 

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Mme [P] [C] épouse [W], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 11] au SRI LANKA, 
 
et de 

M. [O] [W], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10] au SRI LANKA,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8], sans contrat de mariage ; 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 8 novembre 2023, date de la demande en divorce ; 

DIT que Mme [P] [C] épouse [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

CONSTATE qu’aucun époux ne sollicite le versement d’une prestation compensatoire ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; 

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, et au besoin les condamne à payer leurs parts respectives après application des dispositions sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES