Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 18 janvier 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

 

JUGEMENT RENDU LE 18 Janvier 2024

 

 N° RG 23/06284 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROM3



DEMANDEUR :

Madame [F] [D] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Gaëlle SOULARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 547



DEFENDEUR : 

Monsieur [O], [R], [E] [M]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représenté par Me Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS
Greffier : Madame Elodie HOLLET



Copie exécutoire à : Me Gaëlle SOULARD, Me Natacha MAREST-CHAVENON
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, 

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les époux et leurs avocats le 18 décembre 2023 annexée à la présente décision ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :

Mme [F] [D] épouse [M], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9], 
 
et de 

M. [O] [R] [E] [M], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] (MAROC),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1999, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7], sous le régime de la séparation de biens pour avoir conclu un contrat de mariage suivant acte reçu par Maître [W], notaire à [Localité 11], le 22 mai 1999 ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

FIXE la date des effets du divorce au 14 novembre 2023, date de la demande en divorce ; 

DIT que Mme [F] [D] épouse [M] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que Mme [F] [D] épouse [M] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONSTATE l’accord de Mme [F] [D] épouse [M] et de M. [O] [M] concernant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et en conséquence : 
- constate que Mme [F] [D] épouse [M] et M. [O] [M] renoncent réciproquement à toute créance qu’ils auraient pu détenir l’un contre l’autre ou contre l’indivision qui aurait pu exister entre eux et qui serait née avant ou pendant leur union ; 
- constate l’absence de tout actif et de tout passif indivis ;
- constate l’accord de M. [O] [M] et de Mme [F] [D] épouse [M] sur l’absence de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; 

CONSTATE l’accord des parties sur le principe et le montant de la prestation compensatoire due par Mme [F] [D] épouse [M] à M. [O] [M] ; 

CONDAMNE Mme [F] [D] épouse [M] à payer à M. [O] [M] la somme de 160 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;

DIT que M. [O] [M] a reçu une avance d’un montant de 10 000 euros sur la prestation compensatoire qui lui sera due ; 

CONCERNANT LES ENFANTS

DIT que Mme [F] [D] épouse [M] et M. [O] [M] prendront en charge par moitié les frais d’entretien, de scolarité et d’hébergement de [Y] [M], après accord préalable des deux parents sur la dépense envisagée ; 

DIT que le parent le plus diligent qui aura exposé des frais au cours du mois, adressera à l’autre en fin de mois, la liste des dépenses dont il sollicite le remboursement ; 

DIRE que dès réception de cette demande de remboursement, l’autre parent adressera également sa propre liste de dépenses ; 

JUGE que celui des deux parents qui sera redevable envers l’autre d’une somme due au titre de la différence entre les sommes avancées par chacun d’entre eux, devra mettre en œuvre son remboursement au plus tard le 10ème jour du mois m+1 et au besoin ; 

CONDAMNE au besoin Mme [F] [D] épouse [M] et M. [O] [M] au paiement desdits frais ; 

CONDAMNE Mme [F] [D] épouse [M] à verser une contribution à l’entretien et l’éducation de [Y] [M] de 400 euros par mois directement entre les mains de l’enfant majeur ; 

CONDAMNE M. [O] [M] à verser une contribution à l’entretien et l’éducation de [Y] [M] de 400 euros par mois directement entre les mains de l’enfant majeur ; 

DIT que ces contributions sont dues jusqu’à ce que [Y] bénéficie d’une activité rémunérée lui permettant de subvenir à ses besoins ; 

CONDAMNE Mme [F] [D] épouse [M] et M. [O] [M] aux entiers dépens, chacun par moitié ; 

RAPPELLE que conformément à l’article 1074 du code de procédure civile, le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 par Mme Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES