Cour d'Appel · Chambre 1-3 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3



ARRÊT AU FOND 

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024/11 













Rôle N° RG 20/04434 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZJD







[C] [B] [P]

[H] [B]





C/



S.C.P. SCP BR ASSOCIES

SA SWISS LIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Laurent GAY 



Me Matthieu JOUSSET 



Me Agnès ERMENEUX











Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Novembre 2019 enregistré au rôle sous le n° 2018 008048.





APPELANTS



Monsieur [C] [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] 

demeurant [Adresse 5]



plaidant par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE



Madame [H] [K] épouse [B]

demeurant [Adresse 5]



plaidant par Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMÉES



S.C.P. BR ASSOCIES 

ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL EXIGENCE, prise en la personne de son représentant légal Me [G] [Y] domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]



représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



SA SWISS LIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE, 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]



représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

plaidant par Me Marc BOUYEURE, avocat au barreau de LYON











*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 





Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Béatrice MARS, Conseillère

Madame Florence TANGUY, Conseillère (rapporteure) 







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Angéline PLACERES.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,



Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***





Le 17 décembre 2009, la société Exigence, ayant pour gérant M. [C] [B], a adhéré à un contrat d'assurance « Swiss homme clef », souscrit par l'AGIS auprès de Swiss Life assurance et patrimoine.



Ce contrat prévoyait que la société Exigence bénéficiait d'une garantie à hauteur de 150 000 euros contre les risques de décès et perte totale et irréversible d'autonomie et les risques d'invalidité permanente totale de M. [B] sous certaines conditions.

 

Le 17 juin 2013, M. [B] a subi un grave accident du travail.

 

Le 21 avril 2016, la société Exigence a été mise en redressement judiciaire, la SCP BR associés étant désignée mandataire judiciaire, puis elle a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2017, la SCP BR associés étant désignée liquidateur judiciaire.

 

Le 8 août 2017, la CPAM a reconnu à M. [B] une invalidité de deuxième catégorie entraînant la réduction de sa capacité de travail et de gain d'au moins 2/3, soit 66,66 %.

 

Après avoir vainement mis en demeure l'assureur de lui payer de la somme de 150 000 euros au titre du contrat d'assurance par lettres du 29 novembre 2017, du 16 janvier 2018 et du 19 janvier 2018, le liquidateur judiciaire a assigné la société Swiss Life, le 10 octobre 2018, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en paiement de l'indemnité stipulée au contrat d'assurance. M. [B] et son épouse, Mme [H] [K], sont intervenus volontairement à la procédure.

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :

-déclaré recevable la demande d'intervention volontaire de M. [C] [B] et de Mme [H] [K] épouse [B] ;

-débouté la SCP BR associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Exigence, M. [C] [B] et Mme [H] [K] épouse [B] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

-dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné chacun pour moitié, la SCP BR associés ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Exigence d'une part, solidairement M. [C] [B] et Mme [H] [K] épouse [B] d'autre part, aux entiers dépens de l'instance.



Par déclaration du 8 avril 2020, M. [C] [B] et de Mme [H] [K] épouse [B] ont relevé appel de ce jugement.

Dans leurs dernières conclusions remises au greffe le 6 juillet 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, ils demandent à la cour :

-vu le contrat Homme clef de la Swiss Life,

-vu l'article 1382 ancien du code civil,

-vu l'article L.141-4 du code des assurances,

-d'infirmer le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2019 et statuant à nouveau,

-à titre principal,

-de constater que seule la demande d'adhésion a été transmise à la Sarl Exigence, sans autre document et notamment la notice d'information dont se prévaut la société Swiss Life assurance et patrimoine,

-de constater que le contrat Homme-clef souscrit par M. [B] ne prévoyait aucune restriction quant au bénéfice de la garantie assurance invalidité permanente totale,

-en conséquence,

-de dire et juger que la notice d'information jointe aux débats par la société Swiss Life assurance et patrimoine n'est pas opposable aux parties,

-à titre subsidiaire,

-de constater que la Société Swiss Life assurance et patrimoine a commis un manquement à ses obligations de conseil et d'information,

-en conséquence,

-de dire et juger que les restrictions de garanties mentionnées dans la notice d'information jointe aux débats par la société Swiss Life assurance et patrimoine ne sont pas opposables aux parties,

-en tout état de cause,

-de dire que la Swiss Life assurance et patrimoine se devait de verser la somme de 150 000 euros à la Sarl Exigence, les conditions d'application du contrat « Homme clef » étant remplies en l'espèce,

-de dire que la Swiss Life assurance et patrimoine a commis une faute contractuelle en ne versant pas l'indemnisation prévue à la Sarl Exigence,

-de dire que cette faute contractuelle a directement causé un préjudice extra-contractuel aux époux [B], consistant en la perte de la valeur de l'entreprise Exigence,

-de condamner en conséquence la Swiss Life assurance et patrimoine à verser :

*141 469 euros à M. [C] [B],

*140 040 euros à Mme [H] [K] épouse [B],

-de dire que cette faute contractuelle a directement causé un préjudice extra-contractuel à M. [C] [B], consistant en la perte de chance de percevoir annuellement des bénéfices et avantages en nature,

-de condamner en conséquence la Swiss Life assurance et patrimoine à verser 500 000 euros à M. [C] [B],

-de condamner la Swiss Life assurance et patrimoine à verser aux époux [B] chacun la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-de condamner la Swiss Life assurance et patrimoine aux entiers dépens.



Dans ses dernières conclusions remises au greffe le 29 juillet 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, la SCP BR associés en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Exigence, demande à la cour :

-à titre liminaire,

-de déclarer la SCP BR associés, ès qualités de liquidateur judiciaire d'Exigence recevable en son appel incident,

-d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,

-de statuer à nouveau sur l'entier litige au fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel,

-à titre principal : sur le droit à indemnité du liquidateur judiciaire d'Exigence,

-de condamner la SA Swiss Life assurance et patrimoine à payer à la SCP BR associés, ès qualités de liquidateur judiciaire d'Exigence, la somme de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil,

-de juger que les intérêts dus produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil,

-à titre subsidiaire : sur l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas adhérer au contrat d'assurance,

-de condamner la SA Swiss Life assurance et patrimoine à payer à la SCP BR associés, ès qualités d'Exigence, la somme de 75 000 euros, ou, à défaut, 22 500 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice de perte de chance, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir en application de l'article 1231-7 alinéa 2 du code civil,

-de juger que les intérêts dus produiront à leur tour des intérêts au taux légal en application de l'article 1343-2 du code civil,

-en tout état de cause,

-de débouter la Swiss Life assurance et patrimoine de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,

-de débouter M. [C] [B] [P] et Mme [H] [K] épouse [B], de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires,

-de condamner la SA Swiss Life assurance et patrimoine à payer à la SCP BR associés, ès qualités de liquidateur judiciaire d'Exigence, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.



Par conclusions remises au greffe le 2 octobre 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société Swiss Life assurance et patrimoine demande à la cour :

-vu les textes précités, et notamment les articles L.112-2 du code des assurances, 1103 et 1353

du code civil,

-de con'rmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

-de débouter la société BR associés de toutes ses demandes formées es qualité de mandataire de la société Exigence, à l'encontre de la société concluante,

-de débouter les époux [B] de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Swiss Life assurance et patrimoine,

-y ajoutant,

-de condamner la société BR associés à payer à la société Swiss Life la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-de condamner les époux [B] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-de les condamner aux dépens de première instance et d'appel.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2023.





Motifs :





La SCP BR Associés et M. et Mme [B] concluent à l'inopposabilité de la notice d'information aux motifs qu'elle n'aurait pas été remise à l'assuré et qu'elle présenterait des incohérences chronologiques et des insuffisances.


Conformément aux dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances, l'assureur remet à l'assuré avant la conclusion du contrat, une notice d'information décrivant les garanties. Aucun texte n'exige la signature de cette notice d'information par l'assureur ni par l'assuré.



Le 2 février 2009, à l'occasion de sa demande d'adhésion au contrat litigieux, M. [B], agissant en qualité de dirigeant de la société Exigence et de personne à assurer, a complété et signé une demande d'adhésion qui comporte la mention suivante : « Un exemplaire de la présente demande d'adhésion comportant la notice d'information nous a été remis et nous certi'ons en avoir pris connaissance », suivie immédiatement en dessous de la signature de M. [C] [B], précédée de sa mention manuscrite « lu et approuvé », cette demande d'adhésion comportant la référence du contrat n°V.1143.0002.



En qualité de personne à assurer, M. [B] a également apposé sur ce document la même mention « lu et approuvé » ainsi que sa signature, une seconde fois.



Le 17 décembre 2009, la société Swiss Life a été adressé à la société Exigence le certificat d'adhésion avec un courrier d'accompagnement qui mentionne : « Nous avons le plaisir de vous communiquer ci-dessous nos conditions d'acceptation dans le cadre de votre demande d'adhésion au contrat Swiss Homme clef n°V1143.0002 souscrit par l'AGIS auprès Swiss Life assurance et patrimoine » et qui rappelle : « conformément aux termes du contrat, dont vous avez reconnu avoir reçu la notice d'information intégrée à la demande d'adhésion et en avoir pris connaissance, M. [C] [B] est garanti aux conditions suivantes ».



Le certificat d'adhésion joint à ce courrier du 17 décembre 2009 précise, également : « conformément au contrat souscrit par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu la notice d'information intégrée ci la demande d'adhésion, et en avoir pris connaissance »



La société SwissLife assurance et patrimoine justifie qu'elle a repris le portefeuille de contrats souscrits en France par la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, et notamment le contrat d'assurance collective n°V.1143.0002 souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de solidarité (AGIS) auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, que ce transfert de portefeuille de contrats souscrits en France par la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine a été approuvé par une décision du 24 octobre 2008 du Comité des entreprises d'assurance et que cette décision a été publiée au Journal Of'ciel de la République Française du 31 octobre 2008.



La notice d'information, qui résume les dispositions du contrat, fait donc mention de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine car elle a été éditée au mois de mars 2002.



La SCP BR associés et M. et Mme [B], qui contestent l'application de cette notice d'information très antérieure à la souscription du contrat, ne rapportent pas la preuve de l'existence d'une autre notice dont la date d'édition serait postérieure à 2002 et antérieure à 2009 et c'est bien la notice d'information datant de 2002 qui est donc applicable.




Il importe peu que la notice d'information soit constituée de pages non numérotées dans la mesure où les quatre pages de cette notice énumèrent les articles de 1 à 11, le premier étant précédé de la mention « notice d'information » et le dernier suivi des logos de l'assureur, ce qui permet aisément au lecteur de s'assurer que l'intégralité du contenu est présent dans cette notice de quatre pages.


M. et Mme [B] ne peuvent utilement prétendre que la brochure commerciale précisant que le contrat « Homme-clé » permet à l'entreprise de pallier ses difficultés en cas de perte de son « homme-clé » prévaudrait sur les stipulations contractuelles figurant au contrat, en ce que cette brochure n'a pas valeur contractuelle comme rappelé en sa dernière page « document non contractuel » et que la date d'édition de ce document est de mai 2012, donc bien postérieure à l'adhésion et au contrat d'assurance groupe.



Il ressort de ces considérations que M. [B], agissant en qualité de dirigeant de la société Exigence et de personne à assurer, a eu parfaite connaissance de la notice d'information, qu'il a reconnu l'avoir reçue et en avoir pris connaissance. Cette notice d'information, qui date de 2002 et qui rappelle les termes du contrat, s'applique bien au contrat d'assurance collective n°V.1143.0002 souscrit par l'Association générale interprofessionnelle de solidarité (AGIS) auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine dont le portefeuille a été transféré à la société Swiss Life assurance et patrimoine, puisqu'elle comporte la même référence au contrat d'assurance collective n°V.1143.0002 que la demande d'adhésion et le certificat d'adhésion.


Cette notice d'information est, par conséquent, opposable à M. [B] et à la SCP BR associés.



M. et Mme [B] et la SCP BR associés soutiennent que le capital stipulé serait dû et que les conditions contractuelles sont remplies.


La notice d'information précise que le taux d'invalidité ouvrant droit aux prestations doit être au moins égal à 66%, ce taux d'invalidité étant calculé en fonction du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle, selon un tableau de correspondance figurant dans la notice d'information « édition 03/2002 ».



Si le médecin conseil désigné par l'assureur n'a pu effectuer sa mission en raison de l'absence de M. [B] au rendez-vous, les époux [B] et la SCP BR associés produisent plusieurs pièces médicales concernant l'état de M. [B] :

-un certificat médical du 27 juillet 2015, pour lequel le médecin évalue un taux d'IPP en régime AT de 25% ;

-un rapport médical établi dans le cas d'une expertise médicale du 21 mars 2017, demandée par la société Swiss Life prévoyance et santé, au titre d'un contrat de prévoyance n° 07063484, sans

rapport avec le contrat litigieux, et qui évalue l'invalidité professionnelle de M. [C] [B] à 75% et son invalidité personnelle (ou fonctionnelle) à 25%,

-un rapport du médecin conseil de la CPAM du 8 août 2017, fixant un état d'invalidité au travail d'au moins 2/3, soit un taux d'incapacité professionnelle d'au moins 66,66%, sans préciser un taux d'incapacité fonctionnelle.



Le fait que M. [B] se soit vu notifier le bénéfice d'une pension d'invalidité par la CPAM de Marseille, à effet du 1er août 2017 et que, dans le cadre d'un autre contrat de prévoyance, il ait obtenu le bénéfice du versement d'un complément de rente d'invalidité auprès de la société Swiss Life Prévoyance et Santé est sans emport dans le présent litige. Seules les stipulations du contrat d'assurance collective n°V.1143.0002 s'appliquant en l'espèce et il lui appartient de démontrer qu'il est atteint d'un taux d'invalidité déterminé d'après les stipulations contractuelles, au moins égal à 66 %.



Dans la notice d'information, figure le tableau expliquant les modalités de calcul du taux d'incapacité de l'assuré, lesquels consistent à croiser les taux d'incapacités fonctionnelle et professionnelle.







Or, comme le premier juge l'a expliqué, même en retenant les plus importants taux de chaque catégorie évalués par les médecins dans les rapports précités, à savoir 75 % d'incapacité professionnelle et 25 % d'incapacité fonctionnelle, le taux d'invalidité obtenu conformément aux indications de ce tableau est largement inférieur au minimum de 66 % permettant la mise en 'uvre de la garantie de l'invalidité permanente et totale.



La demande en paiement de la somme de 150 000 euros sera donc rejetée.



La société BR associés sollicite le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de perte de chance de ne pas adhérer. Elle reproche à la société Swiss Life un manquement à son devoir d'information et de conseil en faisant souscrire à la société Exigence « une garantie théorique et illusoire et insusceptible de mise en jeu effective sur la base de clauses :

*tantôt inopposables,

*tantôt inintelligibles,

*tantôt sujettes à interprétation et ambiguës (...),

*tantôt vidant l'obligation essentielle de garantie pesant sur la société Swiss Life de sa substance ».



Il ressort toutefois des considérations qui précèdent que les termes du contrat et les conditions de la garantie comprenant les modalités de l'évaluation du taux d'invalidité étaient clairs et précis et qu'ils ont été portés à la connaissance de M. [B] et de la société Exigence. En outre, la garantie s'applique lorsque le taux d'invalidité contractuellement défini est supérieur à 66 %, de sorte que la SCP BR associés ne peut prétendre que les clauses contractuelles vident la garantie de sa substance.



M. et Mme [B] agissent sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre la société Swiss Life au motif qu'en ne prenant pas volontairement et spontanément en charge le sinistre, alors même que les conditions d'application du contrat « Homme-clef » étaient parfaitement remplies et réunies en l'espèce, la société Exigence a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, faisant perdre à M. [B] les avantages financiers dont il bénéficiait en qualité de gérant.



La garantie souscrite dans le cadre du contrat « Swiss Homme Clef » n°V. 1143.0002 auprès de la société assurance et patrimoine est une garantie de l'invalidité permanente et totale. Une telle invalidité ne pouvant être caractérisée qu'après consolidation de l'état de santé de l'assuré.



M. [B] ne s'est prévalu de la consolidation de son état de santé qu'à compter de l'année 2017 et la CPAM lui a notifié un point de départ de versement d'une pension d'invalidité à compter du 1er août 2017. La société Swiss Life ne pouvait étudier la demande d'invalidité avant la consolidation et, eu égard au taux d'invalidité de M. [B] tel qu'il ressort des pièces médicales dont celui-ci se prévaut et des modalités de calcul du taux d'invalidité telles qu'elles figurent au tableau de la notice d'information, elle a refusé, à juste titre, sa garantie.


Les époux [B] n'établissent donc pas l'existence d'une faute délictuelle commise par la société Swiss Life, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la liquidation de la société Exigence et l'état d'invalidité de M. [B], et ce d'autant que ce lien est contesté par la société Swiss Life.



Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.



Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Swiss Life la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés. M. et Mme [B] seront condamnés à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Par ces motifs :



Statuant publiquement et contradictoirement



Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;



Y ajoutant :



Condamne M. [C] [B] et son épouse, Mme [H] [K], à payer à la société Swiss Life la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [C] [B] et son épouse, Mme [H] [K], aux dépens d'appel.

 

La greffière, La présidente,