Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

CS 90545

[Localité 2]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 18 JANVIER 2024













Rôle N° RG 21/02725 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XX







[S] [X]





C/



Association SOLIHA ALPES-

MARITIMES SOLIDAIRES POUR L'HABITAT









Copie délivrée 

le :

18 JANVIER 2024 à :

Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE 



Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE 





























APPELANTE



Madame [S] [X], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jean-nicolas CLEMENT-WATTEBLED, avocat au barreau de NICE









INTIMEE



Association SOLIHA ALPES-MARITIMES SOLIDAIRES POUR L'HABITAT, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Elsa MEDINA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE













*-*-*-*-*









Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,





Après débats à l'audience du 04 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 janvier 2024 l'ordonnance suivante :





Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 2 février 2021,



Vu la déclaration d'appel établie par Mme [X],



Vu les conclusions d'incident de péremption de l'association Alpes-Maritimes Solidaires pour l'Habitat du 2 octobre 2023,



Vu les conclusions en réponse à l'incident de Mme [X] du 30 novembre 2023,





MOTIFS



L'article 386 du code de procédure civile dispose:



'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'



L'article 390 du même code ajoute:



'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'



Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties pendant deux années en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que cette instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Le maintien du dossier en attente de fixation ne prive pas les parties de la maîtrise de la procédure et ne les dispense pas d'accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire et faire obstacle à l'acquisition de la péremption 



En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'a été accomplie par aucune des parties durant un délai de deux ans à compter de la notification des conclusions d'intimé le 16 août 2021.



Il s'ensuit que la péremption n'a pas été interrompue depuis cette date de sorte qu'elle est acquise depuis le 17 août 2023, peu importe l'encombrement du rôle de la chambre invoqué par Mme [X]. 



En conséquence, il y a lieu de faire droit à l'incident et de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption.





L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile. 





Il convient de condamner Mme [X] aux dépens.





PAR CES MOTIFS ,



DÉCLARONS l'instance éteinte par l'effet de la péremption, 



DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNONS Mme [X] aux dépens.







Le greffier Le magistrat de la mise en état