Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]









Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M



ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 18 JANVIER 2024





MS/KV



Rôle N°22/00278

N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXT







[K] [W]





C/



S.A.R.L. NOT COURRIER AZUR

























Copie exécutoire délivrée 

le : 18/01/2024

à : 



- Me Coralie GAMBARELLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE



- Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON





APPELANT



Monsieur [K] [W], demeurant [Adresse 3]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/010133 du 10/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AIX EN PROVENCE), 



représenté par Me Coralie GAMBARELLI, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE





INTIMEE



S.A.R.L. NOT COURRIER AZUR, sise [Adresse 1] 



représentée par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON



*-*-*-*-*



Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,



Après débats à l'audience du 17 octobre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 janvier 2024, l'ordonnance suivante :



M. [K] [W] est appelant d'un jugement rendu le 24 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Cannes qui l'a débouté de ses demandes dans l'instance qui l'oppose à la Sarl Not Courrier Azur.



Le 1er décembre 2022, la Sarl Not Courrier Azur a formé un incident et par voie de conclusions notifiées le 29 août 2023, elle sollicite du magistrat de la mise en état qu'il déclare l'appel irrecevable comme tardif et condamne M. [W] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par voie de conclusions notifiées le 29 septembre 2023, M. [K] [W] sollicite le rejet de la demande, à défaut de preuve de la notification du jugement faisant courrir le délai d'appel, que soit déclarée recevable sa déclaration d'appel, et que la Sarl Not Courrier Azur soit condamnée à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 outre aux entiers dépens.



Par voie de conclusions en réponse sur l'incident, notifiées le 1er décembre 2023, la Sarl Not Courrier Azur fait valoir que le jugement frappé d'appel a bien été notifié aux parties le 13 juillet 2021, que la demande d'aide juridictionnelle ayant été formée par M. [K] [W] le 26 août 2021, soit après l'expiration du délai pour former appel, elle ne pouvait interrompre ce délai.



MOTIFS 



Par jugement rendu le 24 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Cannes a débouté M.[K] [W] de l'ensemble de ses demandes dirigée contre son ancien employeur, a débouté la Sarl Not Courrier Azur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné le partage des dépens.



Cette décision a été notifiée à M. [W], le 13 juillet 2021 à l'adresse mentionnée dans sa requête et dans le jugement.



Par acte du 7 janvier 2022, M. [K] [W] en a interjeté appel.



M. [W] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2021.



Par décision en date du 10 décembre 2021, le Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a accordé à ce dernier le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.



En application des dispositions des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile l'appel interjeté par M. [W] au delà du délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement est irrecevable comme tardif.



Le dépôt, postérieurement à l'expiration de ce délai, d'une demande d'aide juridictionnelle le 26 août 2021 n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai d'appel.



En conséquence il sera fait droit à la demande de la Sarl Not Courrier Azur tendant à voir pronocer l'irrecevabilité de l'appel.



Aucune considération d'équité ne commande toutefois de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfcice de l'intimée.



Le défendeur à l'incident supportera la charge des dépens.



PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel interjeté pas M. [W] irrecevable comme tardif car hors délai,



Disons n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Laissons les dépens du présent incident à la charge de M. [W].







Le greffier Le magistrat de la mise en état