Cour d'AppelChambre 4-4

Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 18 janvier 2024

ECLI: 65aa212ea34ad100085817e1
Date: 18 janvier 2024

Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

CS 90545

[Localité 1]









 Chambre 4-4

 N° RG 23/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF56

 

Ordonnance n° 2024/M



Mme [S] [Z]

Représentant : Me Mathieu MICHELON, avocat au barreau de NICE



Appelante

Me [F] [Y] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL DEFENSE DU PATRIMOINE FRANÇAIS »



[Adresse 4] (CGEA) DE M ARSEILLE



Intimés

ORDONNANCE DE JONCTION





Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier



Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/14406 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMF56 joint au 23/13296







L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 23/13296







Fait à [Localité 3], le 18 janvier 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Avocats intervenants

Maître Mathieu MICHELON

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 18 janvier 2024
Matière: Relations du travail et protection sociale

Référence

65aa212ea34ad100085817e1

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Résumé officiel