Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-7



ARRÊT SUR REQUETE 

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024/ 28







Rôle N° RG 23/15280 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIYG







[X] [B] épouse [C]





C/



[G] [C]

Syndicatdescopropriétaires [Adresse 10]



Syndicat des copropriétaires [Adresse 10]



















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Paul GUEDJ 



Me Ludovic LOYER



Me Sandra JUSTON 





Requête en rectificatin d'erreur matérielle



Décision déférée à la Cour :



Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 23 Novembre 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/11882.





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE 





Madame [X] [B] épouse [C]

née le 05 Mai 1959 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] - [Localité 4]



représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assisté de Me Jean-louis DAUMAS-BORELLI, avocat au barreau de NICE





Défendeurs à la requête





Monsieur [G] [C]

né le 10 Novembre 1954 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] - [Localité 1]



représenté par Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE





Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8] [Localité 3], représenté par un syndic bénévole, Monsieur [P] [H], [Adresse 10], [Adresse 8] [Localité 3] '



représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Michel ROUX avocat au barreau de GRASSE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)



Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8] [Localité 3], représenté par un syndic bénévole, Monsieur [P] [H], [Adresse 10], [Adresse 8] [Localité 3] '



représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Michel ROUX avocat au barreau de GRASSE









*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre

Madame Carole MENDOZA, Conseillère,

Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère





Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile , modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ;





ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024,



Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









































































EXPOSÉ DU LITIGE



Par requête reçue au greffe le 06 décembre 2023, le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10], [Adresse 8] à [Localité 3] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle ayant entaché l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, enregistré sous le RG 20/11882, en ce qu'il est noté, dans le chapeau de l'arrêt, que le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] est rerépsetné par son syndic en exercice, la société Nexity, alors qu'il est représenté par un syndic bénévole, Monsieur [P] [H], [Adresse 10], [Adresse 8] [Localité 3].



MOTIVATION



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



Il ressort des explications fournies et des pièces notifiées par RPVA que le chapeau de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 RG 20/11882 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.



PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe



RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le chapeau de l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 RG 20/11882,



DIT qu'il convient de lire :



'APPELANTE



Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8] [Localité 3], représenté par un syndic bénévole, Monsieur [P] [H], [Adresse 10], [Adresse 8] [Localité 3] '



au lieu de 



'

APPELANTE



Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] sis [Adresse 8] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société NEXITY, demeurant Société NEXITY - [Adresse 5]-[Localité 2]'



DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.



DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.





LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,