Cour d'Appel · 2ème CHAMBRE CIVILE — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



2ème CHAMBRE CIVILE



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ARRÊT DU : 18 JANVIER 2024







N° RG 20/03615 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWYP









[L] [M]

[F] [D] veuve [M]



c/



[V] [U]

[O] [R]

























Nature de la décision : AVANT DIRE DROIT























Grosse délivrée le :



aux avocats



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 juillet 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/01563) suivant déclaration d'appel du 05 octobre 2020





APPELANTES :



[L] [M]

née le 28 Mai 1969 à [Localité 12] (BELGIQUE)

de nationalité Belge, 

demeurant [Adresse 4] (BELGIQUE)



[F] [D] veuve [M]

née le 24 Février 1938 à [Localité 10]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)



Représentés par Me GRANET substituant Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉES :



[V] [U]

née le 16 Mai 1979 à [Localité 11]

de nationalité Française, 

demeurant [Adresse 7]



Représentée par Me GUILLOUT substituant Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX



[O] [R]

née le 29 Janvier 1950 à 

Retraitée

demeurant [Adresse 7]



Représentée par Me CUSTODIO substituant Me Philippe QUERON de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été examinée le 21 novembre 2023 en audience publique, devant la cour composée de :



Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN



Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





* * *

EXPOSE DU LITIGE



Madame [L] [M] est nue propriétaire d'une parcelle de terrain située à Andernos, cadastrée section [Cadastre 8], sa mère Madame [F] [M] en étant usufruitière.



Madame [O] [R] est propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1].



Ces deux parcelles sont contigües de celle détenue par Madame [V] [U], cadastrée section [Cadastre 9].



Un litige est survenu entre Madame [V] [U] et les consorts [M], la première considérant que son fonds bénéficiait d'un droit de passage sur le fonds des seconds qui le contestent.



Les consorts [M] ont ainsi saisi le juge des référés aux fins de voir cesser sous astreinte ce qu'elles considèrent comme un trouble manifestement illicite, à savoir le passage sur leur parcelle cadastrée section [Cadastre 8] par les propriétaires du fonds cadastré section [Cadastre 9].



Par ordonnance en date du 25 février 2019, le juge des référés les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, considérant qu'au vu de l'état d'enclave et de l'usage, antérieurs aux acquisitions réalisées par les défendeurs, il n'existait pas de trouble manifestement illicite.



Par arrêt en date du 6 novembre 2019, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé cette décision considérant que si l'état d'enclave était avéré, il n'autorisait pas pour autant les intimés à décider d'un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 8] qu'il leur appartenait de faire juger.



Par jugement rendu le 30 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

- rejeté la demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive

- dit que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage du fait de l'état d'enclave 

- dit que l'assiette de cette servitude est acquise par prescription trentenaire sur le chemin de service situé le long de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8]

- dit que Madame [V] [U], propriétaire du fonds dominant, doit verser à Madame [L] [M] et Madame [F] [M], propriétaires du fonds servant, une indemnité

- dit que pour fixer cette indemnité, il sera ordonné, avant dire droit, une mesure de consultation, afin de déterminer le dommage occasionné par la reconnaissance de cette servitude

- dit que cette mesure de consultation sera confiée à Monsieur [S] [N], expert foncier

- dit qu'il aura pour mission de déterminer le préjudice subi par le fonds cadastré section [Cadastre 8], détenu par Mesdames [L] et [F] [M], du fait de la reconnaissance de la servitude de passage au bénéfice du fonds cadastré section [Cadastre 9] sur le chemin de service situé le long de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8]

- rappelé que le consultant sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du Code de procédure civile

- fixé à la somme globale de 800 euros la provision que Madame [L] [M] et Madame [F] [M] devront verser au consultant à titre d'avance sur la rémunération

- désigné pour suivre, le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux,

- dit qu'à l'occasion du dépôt de son rapport de consultation définitif, le consultant devra, 10 jours avant d'en faire la demande auprès du magistrat chargé du contrôle de la consultation, communiquer l'évaluation définitive de ses frais et honoraires aux parties, et ce, afin de permettre à ces dernières de formuler toutes observations utiles auprès du juge chargé du contrôle de la consultation,

- dit que le consultant devra déposer son rapport, en un seul exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire, dans un délai de 5 mois suivant la date du présent jugement, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, et ce, sur demande présentée avant l'expiration du délai fixé,

- dit que le consultant qui souhaite refuser sa mission en informera le greffe de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux dans les 15 jours suivant la notifcation de la décision 

- rejeté la demande de qualification du chemin sis sur la parcelle cadastrée [Cadastre 8] en chemin d'exploitation au sens de l'article L161-2 du Code rural et de la pêche maritime

- rejeté par conséquent la demande tendant à voir interdire aux consorts [M] de priver les propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] de l'utilisation de ce chemin de service

- renvoyé à la mise en état du 28 janvier 2021 pour le suivi de la consultation

- réservé les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens

- constaté que la présente décision est de droit exécutoire par provision



Par déclaration électronique en date du 5 octobre 2020, Mesdames [L] et [F] [M], ont interjeté appel de cette décision.



Madame [L] [M] et Madame [F] [M], dans leurs dernières conclusions d'appelantes en date du 14 décembre 2020, demandent à la cour de :

A titre principal,

- juger qu'il n'existe aucune servitude conventionnelle

- rejeter la demande tendant à voir reconnue l'existence d'une servitude conventionnelle

- juger que la propriété de Madame [U] ne bénéficie pas d'un accès par le chemin de service, en conséquence rejeter sa demande d'accès par le biais dudit chemin

- en conséquence, rejeter la demande de bénéfice d'un chemin de service et l'usage qui en résulte

- juger que la servitude de passage ne peut s'acquérir par prescription trentenaire et en conséquence, rejeter la demande de Madame [U] tendant à voir consacrer l'existence d'une servitude de passage par prescription trentenaire 

- rejeter la demande de consécration d'une servitude légale grevant la parcelle [Cadastre 8] en application de l'article 684 du code civil et considérant que l'état d'enclave est volontaire, 

- renvoyer Madame [U] à mieux se pourvoir et demander le bénéfice d'une servitude de passage à Madame [R], 

- en conséquence, débouter Madame [U] de ses entières prétentions et demandes 

A défaut, si un état d'enclave est constaté et peut légitimement être opposé aux concluants, 

- juger que le passage le plus direct vers la voie publique traverse la propriété de Madame [R] et en application de l'article 683, consacrer une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 1] appartenant à Madame [R] sur la commune d'[Localité 10], 

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la Cour d'appel devait consacrer une servitude légale du fait de l'état d'enclave en application de l'article 682 du Code civil, 

- condamner Madame [U] au paiement de la somme de 64.800 € à titre d'indemnité et à participer aux travaux d'entretien du chemin, ou à défaut, ordonner une expertise judiciaire, 

- à défaut, condamner sur le fondement de l'article L 162-1 du Code rural et de la pêche, Madame [U] à contribuer à l'entretien du chemin pour la somme de 5.775 €. 

- condamner Madame [U] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



Madame [V] [U], dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 octobre 2021, demande à la cour de :

- juger recevable et bien fondées ses conclusions 

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 30 juillet 2020 et plus spécifiquement : 

A titre principal, 

- juger que la parcelle [Cadastre 9] est enclavée

- juger que la parcelle [Cadastre 9] se désenclavera en passant par le fonds 407 possédé par les consorts [M]

- constituer une servitude de passage au profit de son fonds AB375, sur fonds AB407, propriété des consorts [M]

A titre subsidiaire, 

- juger que la parcelle [Cadastre 9] est enclavée

-juger que la parcelle [Cadastre 9] se désenclavera en passant par la parcelle [Cadastre 1] possédée par Madame [R]

- constituer une servitude de passage au profit de son fonds AB375, sur fonds AB132, propriété de Madame [R] ; 

Sur l'appel incident de Mme [O] [R], 

- statuer tel qu'il plaira sur les conclusions de Madame [O] [R] 

En tout état de cause, 

- confirmer son autorisation de passer sur le chemin de service du fonds AB407, propriété des consorts [M], dans l'attente de la fixation de l'indemnité compensant la formalisation de la servitude

- débouter les consorts [M] de leurs demandes indemnitaires, 

- condamner les consorts [M] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

 

Madame [O] [R] dans ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2023, demande à la cour de :

A titre principal, 

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il rejeté la qualification de chemin d'exploitation

- juger que le chemin de service qui traverse du nord au sud la parcelle [Cadastre 8] sur son côté ouest appartenant aux Consorts [M] est un chemin d'exploitation

- interdire aux consorts [M] d'en empêcher l'usage aux propriétaires des fonds riverains, notamment les propriétaires des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 1]

Subsidiairement, 

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en 

reconnaissance de servitude acquise par titre

- juger que le que chemin qui traverse du nord au sud la parcelle [Cadastre 8] sur son côté ouest appartenant aux consorts [M] est une servitude de passage constituée par titre opposable aux consorts [M], propriétaires du fonds servant, et bénéficiant au propriétaire de la parcelle [Cadastre 9] et 132, fonds dominants

- interdire aux consorts [M] d'en empêcher l'usage aux propriétaires des fonds riverains, notamment les propriétaires de la parcelle [Cadastre 9] et [Cadastre 1]

Plus subsidiairement, 

- confirmer le jugement dont appel et juger que le fonds numéroté 375, fonds dominant, bénéficie d'une servitude par enclave, l'assiette de cette servitude coïncidant du fait de son usage continu trentenaire avec le tracé du chemin qui traverse du nord au sud la parcelle [Cadastre 8] sur son côté ouest appartenant aux consorts [M], fonds servant

- interdire aux consorts [M] d'en empêcher l'usage au propriétaire de la parcelle [Cadastre 9], fonds dominant

En tout état de cause, 

- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires et notamment déclarer les consorts [M] irrecevables en leur demande indemnitaire ou subsidiairement les en débouter 

- condamner in solidum Mesdames [L] et [F] [M] et Madame [V] [U] au paiement d'une indemnité de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.



Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.



MOTIFS DE LA DECISION



Les consorts [M] sollicitent que soit rejetée l'existence d'une servitude au profit de la parcelle cadastrée [Cadastre 9]. Elles font valoir que Madame [U] ne saurait bénéficier d'un chemin de service et qu'il n'existe pas plus de servitude conventionnelle, ou acquise par prescription trentenaire ou sur le fondement des articles 683 et 684 du Code civil. Elles relèvent que Madame [U] s'est enclavée elle-même. 

Madame [U] fait quant à elle valoir qu'il existe un chemin de service qui doit être qualifié de chemin d'exploitation. L'existence de ce chemin se vérifie dans les actes authentiques successifs. Dès lors, les consorts [M] et tous les propriétaires successifs ne peuvent empêcher l'usage de ce chemin. A titre subsidiaire, Madame [U] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a consacré l'existence d'une servitude légale de passage. Elle considère que sa parcelle est enclavée et que cette enclave n'a pas été volontaire. En conséquence, le passage doit s'exercer sur le chemin le plus court, c'est-à-dire sur le fonds des consorts [M] et subsidiairement, sur le fonds de Madame [R]. 

Madame [R] fait quant à elle valoir que le chemin dont il est question est un chemin de service qui doit être qualifié de chemin d'exploitation. Subsidiairement, si la qualification de chemin d'exploitation n'est pas retenue, elle sollicite la reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme. A titre plus subsidiaire, elle sollicite qu'une servitude soit reconnue, du fait de l'état d'enclave. Elle ajoute que l'assiette de la servitude de passage doit être prise sur le fonds appartenant aux consorts [M] en raison d'un usage continu trentenaire. 

***

A titre liminaire, il convient de rappeler que le tribunal a jugé que le chemin se situant à l'ouest de la parcelle [Localité 13] ne constituait pas un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural et de la pêche car s'il permettait la communication entre plusieurs parcelles, il autorisait également l'accès à la voie publique. Aussi, il n'était pas possible d'interdire aux consorts [M] d'en priver l'accès aux propriétaires de la parcelle [Cadastre 1].

Si les consorts [M] sollicitent la confirmation du jugement sur ce point, Mme [U] considère au contraire que le chemin litigieux serait un chemin d'exploitation, même s'il n'a plus de vocation agricole, et même s'il permet de relier un ou plusieurs fonds à la voie publique. 

L'article L 162-1 du code rural dispose : « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. »

Les actes portant sur l'origine de la propriété des consorts [M] démontrent qu'un chemin était expressément recensé dans les actes d'achat et de vente de leurs auteurs (pièces n° 13, 14 et 15 des appelantes )

Toutefois, la seule existence d'un chemin est insuffisante à en trouver une d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural et en outre à en reconnaitre l'usage par Mme [U].

En effet, la parcelle de celle-ci est récente. Selon un document d'arpentage du 24 février 1981, M. [C] [H] a divisé la parcelle unique dont il était propriétaire au n°[Adresse 7], et qui disposait d'un accès direct sur la voie publique en deux parcelles, une parcelle [Cadastre 6] qu'il a conservée et une parcelle n° [Cadastre 5] qu'il a vendu le 21 janvier 1983 à M. [B]. ( cf : pièce n° 1 de Mme [U])

Le 6 novembre 2003, la parcelle [Cadastre 5] a elle-même été divisée en deux parcelles par M. [B] donnant naissance à deux nouvelles parcelles cadastrées [Cadastre 9] et [Cadastre 3].

En 2017, les ayants droits de M. [B] ont vendu les deux parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 3] à la société Make it.

Le 3 mai 2018, la société Make it a vendu à Mme [U] la parcelle [Cadastre 9].

Dans son acte d'achat, le notaire a pris le soin de noter que le vendeur déclarait qu'il avait été contacté par Mme [M] qui contestait l'existence d'un accès à son chemin de la parcelle vendue si bien que Mme [U] déclarait avoir parfaitement connaissance de cette situation et qu'elle réitérait néanmoins sa volonté d'acquérir l'immeuble. ( cf : pièce de Mme [U] n° 21 page 5)

La seule référence à un chemin dans les actes des intimés ne leur confère aucun droit sauf à en démontrer la source.

Mme [R] dit pouvoir rapporter la preuve d'un usage de ce chemin dès 1976 en produisant une photographie qui ne permet pas, malgré une lecture attentive de la cour d'appel, d'y trouver l'expression d'un tel usage, faute pour ce document d'être suffisamment clair.

Si le fonds de Mme [U] est enclavé, cet état d'enclavement est indifférent à la classification d'une impasse en chemin d'exploitation ( Cass. 3e civ., 26 mai 2009, n° 08-13.817 ). Il en résulte, que le fait qu'un chemin constitue la seule possibilité d'accès à une parcelle ne suffit pas pour le qualifier de chemin d'exploitation : encore faut-il connaître l'utilisation qui en est faite par les riverains et qu'il soit établi que les parties l'ont utilisé pour accéder à leur fonds ( Cass. 3e civ., 14 sept. 2017 n° 16-20.362)

Par ailleurs, Mme [U], ni aucun autre riverain, ne démontre la nécessité d'utiliser le chemin se trouvant sur le fonds [M] pour circuler de son fonds à un autre au sens de l'article L 162-1 du code rural.

En réalité, si Mme [U] dit vouloir utiliser un tel chemin pour accéder à la voie publique, une telle utilisation ne peut conférer à ce chemin la définition de chemin de service en l'absence de toute autre exploitation agricole, commerciale ou encore industrielle.

Mme [U] ne justifie d'ailleurs pas d'entretenir ou d'avoir proposé d'entretenir le chemin ce qui serait le cas s'il s'agissait d'un chemin d'exploitation à son usage.

Les consorts [M] démontrent qu'en réalité le chemin litigieux a été créé par la division par M. [A] [D] d'une seule parcelle en quatre parcelles, chacune d'entre elles destinée à l'un de ses quatre enfants, et toutes reliées à la voie publique par ce chemin aujourd'hui discuté. 

Ainsi, ce chemin n'a jamais eu vocation à permettre une exploitation mais à relier plusieurs parcelles de terres à la voie publique. 

Par ailleurs, aux termes de l'article 691 du code civil : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. »

Selon les dispositions de l'article 684 du Code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

Or la situation d'enclavement de la parcelle de Mme [U] provient bien de la volonté de scission d'une parcelle qui bénéficiait d'une ouverture sur la voie publique en deux parcelles (puis en trois) dont l'une ne disposait plus d'ouverture sur cette même voie publique, faute pour leurs auteurs d'avoir créé, un passage au profit de la parcelle se trouvant en retrait de ladite voie, sur celle confrontant cette voie.

En conséquence, Mme [U] dont la parcelle est enclavée doit obtenir du propriétaire de la parcelle confrontant la voie publique un passage pour accéder à cette dernière conformément à la règle selon laquelle nul ne peut, de son fait, imposer une servitude à l'héritage d'autrui et puisque l'enclave résulte ici d'un fait volontaire de la part des auteurs de la division, il n'est pas question que cette situation soumette à une servitude les fonds voisins appartenant à des tiers, en l'espèce Mesdames [M].

La règle posée par l'article 684 du Code civil doit recevoir application toutes les fois que l'état d'enclave est le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division et doit jouer même dans le cas où la partie enclavée a été réservée par le vendeur ( Cass. 3e civ., 30 mai 1969, n° 68-11.577 ).

Par ailleurs, Mme [U] ne peut prétendre que les dispositions de l'article 684 ne seraient pas applicables dès lors que le caractère volontaire de l'enclave ne serait opposable qu'au propriétaire qui a procédé à la division alors qu'elles sont applicables à leurs acheteurs ou à leurs héritiers, puisque le passage à établir est selon la loi à la charge du fonds. 

Par ailleurs, cette règle ne peut être modifiée par l'usage de l'assiette d'une servitude de passage sur le fonds [M], au sens de l'article 685 du code civil, pendant trente ans, celui-ci n'étant en outre nullement démontré. En effet, l'attestation de M. [K] ne précise pas les dates auxquelles il aurait constaté l'usage par M. [B] du passage litigieux, et l'attestation de M. [G] qui affirme qu'un portail se trouvait sur les lieux depuis 2017 ne permet pas de couvrir une période de trente ans au moins. 

Enfin, les dispositions de l'article 683 du code civil sont subsidiaires par rapport à celle de l'article 684 du même code, et Mme [U] ne démontre pas le dommage qui résulterait d'un passage sur le fonds de Mme [M] qui est à l'état de jardin. 

Le jugement entrepris sera donc réformé en ce qu'il a dit que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficiait d'une servitude par prescription trentenaire sur le chemin situé le long de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] propriété de Mesdames [M] alors que cette servitude de passage doit être créée sur le fonds cadastrée [Cadastre 1], propriété de Madame [R].

La consultation ordonnée et confiée à M. [N] sera confirmée en son principe mais réformée en son objet alors que le consultant aura pour mission de rechercher la meilleure assiette de la servitude qui pourrait être retenue sur le fonds cadastré [Cadastre 1] et de déterminer le préjudice subi sur ce fonds servant détenu par Mme [R] du fait de la création de cette servitude de passage.

La provision qui a été fixée sera mise à la charge de Mme [U].

Mesdames [M] n'étant plus intéressées par les suites de cette procédure, Mme [U] succombant devant la cour d'appel sera condamnée à leurs dépens exposés par elles devant le tribunal et devant la cour d'appel. Elle sera également condamnée à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il sera sursis à statuer sur les dépens exposés par les intimées et sur leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans leurs rapports entre elles.



PAR CES MOTIFS 

La cour, 



Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficiait d'une servitude légale de passage du fait de son emploi d'enclave par prescription trentenaire sur le chemin de servitude situé le long de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8] en ce qu'il a dit que le consultant aurait pour mission de déterminer le préjudice subi par le fonds cadastré section [Cadastre 8], et en ce qu'il a mis à la charge provisoire de Mesdames [M] la provision à valoir sur les honoraires du consultant et statuant à nouveau de ces chefs du jugement réformés : 

Dit que le fonds cadastré section [Cadastre 9] bénéficie d'une servitude légale de passage qui doit être créée sur le fonds cadastrée [Cadastre 1], propriété de Madame [R] ;

Dit que Mme [V] [U], propriétaire du fonds dominant, doit verser à Mme [R], propriétaire du fonds servant, une indemnité ;

Dit qu'aux termes de la consultation qui lui a été confiée, M. [S] [N] devra rechercher la meilleure assiette de la servitude qui pourrait être retenue et déterminer le préjudice subi par Mme [R] du fait de la reconnaissance de la servitude de passage au bénéfice du fonds cadastré [Cadastre 9] sur l'assiette de la servitude qui devra être fixée ; 

Dit que Mme [V] [U] devra consigner la provision de 800 euros à titre d'avance sur la rémunération du consultant.

Condamne Mme [V] [U] à payer à Mme [L] [M] et à Mme [F] [D], veuve [M] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [V] [U] aux dépens exposés par Mme [L] [M] et Mme [F] [D], veuve [M] devant le tribunal et devant la cour d'appel,

Sursois à statuer sur les demandes des intimées au titre des dépens et des frais non compris dans les dépens.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le Greffier, Le Président,