Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 18 janvier 2024

AFFAIRE : N° RG 22/00956 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G65T

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d'ALENCON en date du 01 Avril 2022 - RG n° 20/00191 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 18 JANVIER 2024

 



APPELANTE :



S.A.S. [7], prise en son établissement sis [Adresse 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

 

Représentée par M.[W] , mandaté







INTIME :



[5]

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 3]



Représentée par M.[S] , mandaté







En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 11 janvier 2024 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

Monsieur GANCE , Conseiller,





ARRÊT prononcé publiquement le 18 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 







Par courrier du 20 décembre 2023 , la société [7] indique qu'elle se désiste de l'appel formé à l'encontre du jugement rendu le 1er avril 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'ALENCON concernant l'inopposabilité des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident de travail de Mme [E] [H] . 



A l'audience le représentant de la caisse accepte le désistement.





PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne la S.A.S. [7] aux dépens d'appel .





LE GREFFIER LE PRESIDENT







E. GOULARD C. CHAUX