Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 2 — 18 janvier 2024

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 18/01/2024



N° de MINUTE : 24/39 

N° RG 23/03278 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VABM

Jugement (N° 23/00961) rendu le 04 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 25]



APPELANT



Monsieur [D] [Y]

né le 21 Octobre 1983 à [Localité 23] ([Localité 10])

Société [29]

[Adresse 1]

[Localité 11]



Non comparant, ni représenté



INTIMÉES



S.A. [20], société anonyme au capital de [N° SIREN/SIRET 4],00 € régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 9], immatriculée RCS de [Localité 26] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 15]



Représentée par Me François-Xavier Wibault, avocat au barreau d'Arras, substitué par Me Pierre Azar, avocat au barreau d'Arras



[28]

[Adresse 5]

[Adresse 19]

[Localité 13]



Société [22]

[Adresse 3]

CS 92042

[Localité 16]



Société [24]

[Adresse 2]



S.A. [21]

[Adresse 7]

[Localité 14]



Etablissement Sip [Localité 17]-Sur-Helpe

[Adresse 27]

[Adresse 18]

[Localité 12]



Non comparants, ni représentés



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience



DÉBATS à l'audience publique du 10 Janvier 2024 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Véronique Dellelis, Président de chambre

Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, Conseiller



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Danielle Thébaud, conseiller pour le président empêché conformément aux dispositions de l'article 452 du cpc et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * 



Vu l'article 468 du code de procédure civile ; 



Vu la déclaration d'appel du 07 juillet 2023 ;



Vu les convocations pour l'audience du 10 janvier 2024 à 14h00 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ; 



PAR CES MOTIFS 





Déclare caduque la déclaration d'appel ; 



Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



Laisse les dépens à la charge du Trésor public.



Le greffier, Pour le président empêché,

L'un des conseillers ayant délibéré

(article 456 cpc)





Gaëlle Przedlacki Danielle Thébaud