Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 8 SECTION 4











ORDONNANCE DE PEREMPTION 

du 18 Janvier 2024



Minute n° 24/55

Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

du 28 Août 2020 

N° RG 23/04783 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKT





Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la COUR D'APPEL de DOUAI du 18 Janvier 2024



Nous, Emmanuelle BOUTIÉ, Magistrat de la Mise en Etat, 

assisté de Fabienne DUFOSSÉ, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/04783 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFKT dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [R]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Françoise CAMBRAI, avocat au barreau de SAINT-OMER







APPELANT

Madame [D] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER







INTIME







Par déclaration en date du 27 octobre 2023, M. [C] [R] a interjeté appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Omer en date du 28 août 2020.



Par ordonnance en date du 3 juin 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



Par courrier communiqué par voie électronique le 8 novembre 2023, Mme [P] a demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption d'instance conformément à l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile.



Par courrier transmis par voie électronique le 8 novembre 2023, les observations de M. [R] ont été sollicitées sur une éventuelle péremption d'instance avant le 22 novembre 2023.

















MOTIVATION



Aux termes des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



L'article 390 du même code dispose que la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.



L'ordonnance en date du 3 juin 2021 prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la cour a été notifiée au conseil de M. [R].



En l'espèce, force est de constater que M. [R] n'a accompli aucune diligence de nature à interrompre la prescription pendant deux ans.



Dès lors, il convient de constater la péremption d'instance et l'extinction de l'instance d'appel.



Les dépens seront supportés par M. [R] en application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civil.



PAR CES MOTIFS,



Constate la péremption d'instance;



Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel;



Dit que le jugement entrepris a la force de la chose jugée et ne peut plus faire l'objet d'aucun recours;



Condamne M. [C] [R] aux dépens d'appel.









Le Greffier Le magistrat de la mise en état. 





Fabienne DUFOSSÉ Emmanuelle BOUTIÉ