Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65aa266ea34ad10008581a34
- Date
- 18 janvier 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 Janvier 2024 N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7FL joint au dossier 23/03414 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU En date du 29 Août 2023 Suivant déclaration d'appel du 29 Septembre 2023 APPELANTE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE CHALON SUR SAONE [Adresse 3] [Localité 5] assistée de Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES Monsieur [R] [X] [Adresse 6] [Localité 2] SELARL MJ SYNERGIE [Adresse 1] CS 33434 [Localité 4] assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7FL Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/03414 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/03435 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7FL et 23/03414 sous le numéro 23/03414 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller chargé de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
65aa266ea34ad10008581a34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel