Cour d'Appel · 1ère chambre civile A — 18 janvier 2024

N° RG 21/06044 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYNA















Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond du 29 avril 2021





RG : 21/00301











S.A.S. MESSAGERIE OYONNAXIENNE



C/



S.C.I. IMMOBES





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



1ère chambre civile A



ARRET DU 18 Janvier 2024







APPELANTE :



SOCIETE MESSAGERIE OYONNAXIENNE

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211









INTIMEE :



SCI IMMOBES



[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1132



INTERVENANTES :



Me [G] [I] et Me Jean- Baptiste AUDRAS représentant la S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES ès qualité d'administrateur judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représenté par la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211





Me [R] représentant la S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire de la société MESSAGERIE OYONNAXIENNE

[Adresse 5]

[Localité 1]



Représenté par la SELARL BIGEARD - BARJON, avocat au barreau de LYON, toque : 1211









 * * * * * *

 



Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2024



Date de mise à disposition : 18 Janvier 2024



Audience présidée par Anne WYON, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.



Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller







Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * *



Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a débouté la société Messagerie Oyonnaxienne de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens. 



Par déclaration du 20 juillet 2021, la société Messagerie Oyonnaxienne a relevé appel de cette décision.



Par conclusions déposées le 22 février 2023, la société Messagerie Oyonnaxienne demande à la cour de :



Vu le protocole d'accord transactionnel du 2 novembre 2022 et son avenant du 28 novembre 2022

Constater le désistement de l'appelante ;

Juger parfait le désistement de l'appel ;

Donner acte aux sociétés appelante et intimée, de ce qu'elles conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés.



Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de:

Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, 

Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie Oyonnaxienne; 

Constater l'acceptation du désistement par la SCI Immobes ; 

Dire et juger parfait le désistement de l'appel ; 

Donner acte à la SCI Immobes et à la société Messagerie Oyonnaxienne de ce qu'elles conserveront chacune à leur charge l'ensemble des frais et dépens qu'elles ont engagés; 

Déclarer l'instance éteinte.







Maîtres [I] et Audras, représentant la Selarl AJ Partenaires, désignée par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 27 octobre 2021 prononçant l'ouverture du redressement judiciaire de la société, sont intervenus à la procédure en leur qualité d'administrateur judiciaire de la société Messagerie Oyonnaxienne, de même que Maître [R], représentant la Selarl MJ Synergie, désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société par la même décision. 



MOTIFS ET DÉCISION



La cour constate le désistement d'instance de la société Messagerie Oyonnaxienne, accepté expressément par la SCI Immobes dans les conditions de l'article 395 du code de procédure civile.



Il convient dès lors de donner acte aux parties du désistement et de constater le dessaisissement de la cour, en laissant à chacune d'elles la charge de ses propres dépens ainsi qu'elles en ont convenu.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Reçoit en leurs interventions volontaires Maîtres [I] et [K], représentant la Selarl AJ Partenaires, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Messagerie Oyonnaxienne, et Me [D], représentant la Selarl MJ Synergie, désignée en qualité de mandataire judiciaire de la dite société ;



Constate le désistement d'instance de la société Messagerie Oyonnaxienne, 



Constate l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SCI Immobes:



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.





LE GREFFIER LE PRESIDENT