Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 janvier 2024

N°RG 24/00406 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNE5



Nom du ressortissant :

[Z] [K]







[K]

C/

PREFET DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 18 Janvier 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [Z] [K]

né le 09 Janvier 1996 à GAFSA (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative 1 de [Localité 3] St Exupéry 



comparant à l'audience assisté de Me Raphaël MUSCILLO avocat commis d'office et avec le concours de [W] [R], interprète assermenté en langue arabe 



ET



INTIMEE :



Mme LE PREFET DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Janvier 2024 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 27 septembre 2022, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [Z] [K] par le préfet des Alpes-Maritimes.



Le 01 décembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [Z] [K] par le préfet du Rhône. 



Par jugement du 07 décembre 2023, le tribunal administratif a annulé cette obligation de quitter le territoire français prise par le préfet du Rhône.



Le 14 janvier 2024, [Z] [K] était interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol à la roulotte en réunion, la procédure étant classée sans suite par le procureur de la République, l'infraction étant insuffisamment caractérisée. 



Le 14 janvier 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [Z] [K] par le préfet du Rhône.



Le 14 janvier 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 15 janvier 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 17 heures 25, [Z] [K] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.



Suivant requête du 15 janvier 2024, reçue le jour même à 14 heures 17, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 16 janvier 2024 à 15 heures 10, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures , déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [K] dans les locaux du centre de rétention administrative de [4] pour une durée de vingt-huit jours.



Le17 janvier 2024 à 08 heures 47, [Z] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicité sa mise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 janvier 2024 à 10 heures 30.



[Z] [K] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [Z] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[Z] [K] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il n'a jamais su qu'on lui avait donné un rendez-vous le lendemain du jour où le tribunal administratif a statué en décembre dernier et qu'il veut expliquer tout cela et les démarches qu'il a menées devant le tribunal administratif devant lequel il est convoqué cet après-midi. 



Le dispositif du tribunal administratif a été communiqué en cours de délibéré et a été régulièrement transmis par courriel de ce jour. 



Aux termes de sa décision le tribunal administrait a dit que l'arrêté du 14 janvier 2024 par lequel la préfète du Rhône a fait obligation à M. [K] de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente-six mois est annulé.



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [Z] [K], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu que la mesure d'éloignement qui servait de fondement à la mesure de rétention a été annulée par la juridiction administrative par jugement en date du 18 janvier 2024 ; que dès lors, le juge judiciaire n'est plus saisi de la procédure en prolongation de la rétention administrative ; qu'il n'y a plus lieu à statuer sur l'appel formé par [Z] [K] ; 



PAR CES MOTIFS 



Constatons que [Z] [K] ne fait plus l'objet d'une mesure d'éloignement, 



Disons que nous sommes dessaisis de la procédure en prolongation de la rétention administrative, 



Disons n'y avoir lieu à statuer sur l'appel formé par [Z] [K].



La greffière, Le conseiller délégué, 

Gwendoline DELAFOY Isabelle OUDOT