Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 18 janvier 2024
- ECLI
- 65aa27aaa34ad10008581ac8
- Date
- 18 janvier 2024
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/04813 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDFF ORDONNANCE N° APPELANTE S.A. BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la S.A. BANQUE SOLFEA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilies en cette qualite audit siege, [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES Mme [H] [J] épouse [D] décédée Mme [I] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [V] [W] de la SELAFA MJA, es qualité de liquidateur à la la liquidation Judiciaire de la S.A.S.U. ARTYS CS 10023 [Adresse 2] [Localité 6] Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision au fond du 08 juillet 2021 du juge des contentieux de la protection de [Localité 7], Vu l'appel interjeté par S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la S.A. BANQUE SOLFEA, le 26 juillet 2021, Par courrier du 10 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a fait injonction, sous peine de radiation, à l'appelant de mettre en cause les héritiers de Mme [H] [J] épouse [D]. L'appelant n'a pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mettre en cause les héritiers de Madame [H] [D]. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 18 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65aa27aaa34ad10008581ac8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel