Cour d'Appel · 1re chambre civile — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)

(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)



ORDONNANCE

DU 18 JANVIER 2024



N° 2024 - 22







N° RG 24/00180 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCXS







[N] [E]





C/



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL 



[L] [U]





















Décision déférée au premier président :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 13] en date du 08 janvier 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00026.



ENTRE :



Monsieur [N] [E]

né le 24 Octobre 1996 à [Localité 11] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 8]



Appelant



Non comparant ni représenté

 

ET :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL

[Adresse 12]

[Adresse 10]

[Localité 9]



Non représenté



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Cour d'appel

[Adresse 1]

[Localité 7]



Non représenté



Madame [L] [U]

[Adresse 4]

[Localité 6]



Absente



DEBATS



L'affaire a été débattue le 18 Janvier 2024, en audience publique, devant Sylvie BOGE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Alexandra LLINARES greffière,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Alexandra LLINARES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.



Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,



Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,



Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 



Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 13] en date du 08 Janvier 2024,



Vu l'appel formé le 11 Janvier 2024 par Monsieur [N] [E] reçu au greffe de la cour le 11 Janvier 2024, 



Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 11 Janvier 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à Monsieur le procureur général et à Madame [L] [U] les informant que l'audience sera tenue le 18 Janvier 2024 à [Immatriculation 3].



Vu l'avis du ministère public en date du 17 janvier 2024,



Vu le procès verbal d'audience du 18 Janvier 2024, 



Vu le courrier électronique reçu au greffe le 17 janvier 2024 par lequel Monsieur [N] [E] a déclaré 'renoncer à faire appel de son jugemnet en date du 17 janvier 2024',





MOTIFS



Monsieur [N] [E] a déclaré se désister de son appel ; il convient de lui en donner acte.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Donnons acte à Monsieur [N] [E] de son désistement d'appel,



Laissons les dépens à la charge du trésor public,



Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.



Rappelons que la présente décision est communiquée au ministère public, au directeur d'établissement et à Madame [L] [U].



 

La greffière Le magistrat délégué