Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 18 janvier 2024

Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 18 JANVIER 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 18/00552 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NVL2



ARRÊT n° 



Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2018 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 17/00066







APPELANTE :



Madame [B] [T]

née le 05 Novembre 1971 à [Localité 8] (11)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE









INTIMEES :



S.A.R.L. LES THERMES DE [Localité 10]

[Adresse 9]

[Localité 10]



Représentée par Me Régine BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER



Me [N] [V], ès qualités de mandataire judiciaire de S.A.R.L. LES THERMES DE [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représenté par Me Régine BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par Me Françoise MATHE, avocat au barreau de TOULOUSE







Me [P] [C], ès qualités d'aministrateur judiciaire de S.A.R.L. LES THERMES DE [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non constitué





PARTIE INTERVENANTE :



UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 11]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Non constitué





Ordonnance de clôture du 30 Octobre 2023

COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller



Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER





ARRET : 



- réputé contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.





*

* *







FAITS ET PROCÉDURE :



Mme [B] [T] a été engagée, par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 avril 2011, en qualité d'agent thermal, par la société Les Thermes de [Localité 10], qui exploite un établissement thermal et relève de la convention collective du thermalisme.



Elle a par la suite conclu une succession de contrats à durée déterminée saisonniers avec la société jusqu'au 29 octobre 2016, terme du dernier contrat conclu.



Le 5 mai 2017, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins d'entendre prononcer la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, juger abusive la rupture de la relation contractuelle et condamner la société au paiement des indemnités de rupture et d'un rappel d'heures supplémentaires.

Après avoir considéré, de première part, prescrite la demande de requalification visant le premier contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2011, de deuxième part, que les CDD saisonniers postérieurs étaient conformes aux dispositions légales, de troisième part, que la relation contractuelle avait pris fin au terme du dernier contrat et, enfin, que la pièce communiquée au titre des heures supplémentaires n'était pas probante, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 17 avril 2018, débouté la requérante de l'ensemble de ses demandes, à l'exception d'un rappel de salaire au titre de la régularisation des heures de modulation pour la somme de 77,36 euros.



Le 18 mai 2018, Mme [B] [T] a relevé appel de cette décision par voie électronique.



Le 1er juin 2022, la société a été placée en redressement judiciaire, la SELARL [N] [V] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJILINK, représentée par Maître [C] en qualité d'administrateur judiciaire. 



Par ordonnance rendue le 30 octobre 2023, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 20 novembre 2023.



' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 6 janvier 2023, Mme [T] demande à la cour de : 

Confirmer le jugement uniquement en ce qu'il a condamné la société Les Thermes de [Localité 10] à lui payer une somme de 77,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures de modulation, 

Réformer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau,

Requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

Fixer à l'état des créances du redressement judiciaire de la société Les Thermes de [Localité 10] les sommes suivantes : 

- 1 500 euros au titre de la requalification des CDD en CDI,

- 475,03 euros à titre de rappel sur salaire outre 47,50 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire,

- 77,36 euros de rappel de salaire au titre des heures de modulation,

- 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 932 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 293,20 euros au titre de congés payés sur préavis,

- 1 613,32 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 1 000 euros à titre du non-respect de la procédure de licenciement,

Ordonner la remise des bulletins de salaires rectifiés et attestation Pôle emploi rectifiée,

Déclarer le jugement opposable au CGEA AGS,

Débouter la société Les Thermes de [Localité 10], la Selarl Ajilink, la Selarl [V] et le CGEA AGS de leurs demandes.

Condamner la société Les Thermes de [Localité 10], la Selarl Ajilink, la Selarl [V] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.



' Aux termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe le 6 avril 2023, la société Les Thermes de [Localité 10] et la SELARL [N] [V], ès qualité de mandataire judiciaire, demandent à la cour de confirmer en toutes ses dispositoins le jugement à l'exception de la condamnation relative au rappel de salaire de 77,36 euros et, en conséquence : 

A titre liminaire, juger que les demandes de requalification des contrats antérieurs au 5 mai 2015 sont prescrites,

A titre principal, débouter Mme [T] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée,

Subsidiairement, ramener à de plus justes proportions ses demandes indemnitaires,

En toute hypothèse, la débouter de ses demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre des heures de modulation,

Condamner Mme [T] à verser à la Selarl [N] [V], ès qualités de mandataire de la société Les Thermes de [Localité 10] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



' L' Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 11] et la SELARL AJILINK représentée par Maître [C], en qualité d'administrateur judiciaire de la société, à qui l'appelante a régulièrement fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions par acte d'huissier en date du 27 mars 2023, n'ont pas constitué avocat.



Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.







MOTIFS :



Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée :



La société Les Thermes de [Localité 10] a engagé Mme [T] selon un premier contrat, daté du 11 avril 2011, portant sur la période du 20 au 31 août 2011, suivi d'un avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 4 septembre 2011 pour accroissement temporaire d'activité, puis par divers contrats de travail à durée déterminée saisonniers à savoir :

- en qualité d'agent polyvalent du 21 mars au 4 novembre 2012, suivi d'un avenant de prolongation pour accroissement d'activité du 5 au 23 novembre 2012,

- en qualité d'agent polyvalent du 1er juin au 09 novembre 2013, suivi d'un avenant de prolongation en vue d'un surcroît de travail du 10 au 18 novembre 2013,

- en qualité d'agent thermal du 12 mars au 15 novembre 2014, suivi d'un avenant de prolongation en vue d'un surcroît de travail du 16 au 30 novembre 2014, puis du 1er au 3 décembre 2014,

- en qualité d'agent thermal du 8 avril au 7 novembre 2015,

- en qualité d'agent thermal du 11 mars au 29 octobre 2016.



La salariée fait valoir, à l'appui de sa demande en requalification, d'une part, que le formalisme n'a pas été respecté s'agissant du premier contrat de travail à durée déterminée, en l'absence de précision du motif du recours au CDD figurant sur le contrat, de justification du motif de l'avenant de prolongation, d'autre part, que sous couvert de contrats saisonniers, l'employeur l'a engagé pour toute la période de fonctionnement de la société et pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.



Sur la prescription :



Le point de départ de la prescription varie selon le motif de requalification invoqué par le salarié.



Le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.



Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En vertu de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.



Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.





' Quant au contrat de travail à durée déterminée du 11 avril 2011 :



Mme [T] reproche à ce contrat de travail de ne pas mentionner de motif de recours et à l'employeur de ne pas justifier du motif d'accroissement temporaire d'activité de l'avenant de prolongation. 



Elle verse un contrat daté du 11 avril 2011 portant pour la période du 20 août au 31 août 2011, suivi d'un avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 4 septembre 2011 pour accroissement temporaire d'activité.



Le mandataire liquidateur soulève la prescription des contrats conclus avant le 5 mai 2015.



Mme [T] s'y oppose en faisant valoir que son action est fondée sur deux éléments dont elle ne pouvait avoir connaissance au moment de la signature du contrat, à savoir l'absence de validité du motif de recours 'accroissement d'activité', que l'employeur est dans l'incapacité de justifier, et la succession irrégulière de contrats saisonniers dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la fin de la relation contractuelle.



Les points de départ de la prescription concernant ce premier contrat étant fixés au 4 avril 2011, s'agissant de l'absence de motif porté sur le contrat, et au 4 septembre 2011, terme de l'avenant de prolongation, s'agissant de cet avenant. En ayant saisi la juridiction prud'homale après le 17 juin 2015, et le délai réduit de prescription de deux ans étant expiré au jour de la saisine de la juridiction le 5 mai 2017, l'action est prescrite de ce chef.



' Quant à la succession de contrats de travail à durée déterminée saisonnier :



Au soutien de son action, Mme [T] fait valoir que la société Les Thermes de [Localité 10] ne pouvait avoir recours aux contrats à durée déterminée saisonniers dans la mesure où il est insoutenable de considérer qu'une saison puisse durer 9 mois, qu'il est illégal d'embaucher un salarié pendant toute la durée d'ouverture de l'établissement puisqu'il s'agirait alors de répondre aux besoins constants prévisibles et permanents de l'entreprise. Elle ajoute que l'activité thermale n'est pas, par essence, une activité saisonnière, puisque l'employeur peut parfaitement ouvrir toute l'année comme cela se fait dans d'autres établissements. Enfin, elle fait valoir que la société Les Thermes de [Localité 10] ne peut justifier qu'un contrat saisonnier puisse être prolongé par un avenant pour accroissement temporaire d'activité.



La requalification porte de ce chef sur l'impossibilité pour l'employeur de recourir aux CDD saisonniers, c'est à dire sur le motif du recours, de sorte que le point de départ de la prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.



En l'espèce, la salariée qui a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2017, ayant agi dans le délai de deux ans ayant suivi le terme du dernier contrat de travail à durée déterminée saisonnier, n'encourt pas la prescription. Son action est recevable de ce chef.



Sur le fond :



Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.



Selon l'article L. 1242-2-3° du code du travail, les entreprises peuvent conclure des contrats à durée déterminée pour pouvoir des emplois à caractère saisonnier.



Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.



S'il n'existait pas, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, de définition légale du travail saisonnier, le règlement CEE n 1408/71 du 14 juin 1971 disposait que le travail saisonnier est un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année. De son côté, le ministère du travail estimait que les travaux saisonniers sont des 'travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations' (circ. DRT n 90-18, 30 octobre 1990, BO trav. 1990, n 24). Une circulaire antérieure du 27 juin 1978 (JO 1er juillet 1978), considérait que la durée totale de la saison ne devait pas dépasser 8 mois. La chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que pour être considérée comme saisonnière, l'activité devait varier en fonction du rythme des saisons et non en fonction de la seule volonté de l'employeur (Cass. soc., 4 mai 1993, pourvoi n 89-43.379). 



La saisonnalité correspond à une activité prévisible régulière et cyclique, alors que l'accroissement temporaire d'activité a un caractère momentané et ponctuel. Dans ce dernier cas, l'employeur ne pourra par recourir à un contrat saisonnier mais à un contrat à durée déterminé conclu en application de l'article L. 1242-2-2° du code du travail pour 'accroissement temporaire d'activité'.



 Il incombe à l'employeur de démontrer le caractère saisonnier de l'emploi qu'il qualifie de tel.



En l'espèce, il n'est pas contesté que les thermes n'étaient ouvertes au public que durant la période d'emploi de la salariée à compter de l'année 2012, la 'saison' coïncidant avec l'ouverture de l'établissement thermal. La salariée communique une capture d'écran du site internet de la société annonçant au public l'ouverture de l'établissement du 13 mars au 18 novembre 2017.



Certes, la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 (étendue par arrêté du 2 mars 2000, JORF, 11 mars 2000) précise, dans son préambule, que « compte tenu du caractère temporaire et cyclique de l'activité des établissements thermaux, à de rares exceptions près, les organisations patronales et syndicales s'accordent à reconnaître la spécificité saisonnière de l'activité thermale ». L'article III définit comme suit le contrat saisonnier : « les contrats saisonniers correspondent à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter à dates à peu près fixes, en fonction de cycles saisonniers et des contraintes inhérentes à l'activité thermale ; l'activité saisonnière pouvant fluctuer d'une année sur l'autre et ne recouvrant pas forcément la durée d'ouverture de l'établissement ». 



Toutefois, le fait que la société qui exploite les thermes de [Localité 10], ait une activité de station thermale ne suffit pas à démontrer le caractère saisonnier de son activité, lequel ne saurait être établi par cette seule référence conventionnelle.



L'employeur à qui il incombe de justifier du motif du recours aux CDD ne critique pas utilement l'argumentation de la salariée selon laquelle la période d'ouverture des thermes, qui ne pouvait être considérée comme soumise à un mode de vie particulier de la clientèle, ne résultait que de la volonté de la société, alors même que l'activité thermale peut être pratiquée toute l'année.



Mme [T], engagée en qualité d'agent polyvalent ou agent thermale, était employée selon les années jusqu'à 8 (2012, 2016), voire 9 mois consécutifs (2014).



La salariée n'est pas contredite en ce qu'elle indique que les dates d'ouverture de l'établissement relevaient de la seule décision de l'employeur. Durant 5 ans, la salariée a donc été employée pendant toute la durée ou quasiment toute la durée de fonctionnement du centre thermal.



Il n'est pas justifié par l'employeur une variation d'activité liée à la saison et non en fonction des seules décisions prises par lui pour déterminer l'ouverture des thermes.



Par suite, faute pour l'employeur d'établir que l'emploi occupé par la salariée sur la période litigieuse était saisonnier, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification de la relation de travail à compter du 21 mars 2012 en un contrat de travail à durée indéterminée.



Il sera alloué à ce titre à Mme [T], compte tenu de son ancienneté et des circonstances de l'espèce telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, une indemnité de requalification de 1 500 euros. 



Sur la rupture de la relation contractuelle :



L'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Mme [T] à l'expiration du dernier contrat à durée déterminée qui a été requalifié. Il a ainsi mis fin aux relations de travail le 30 octobre 2016 au seul motif de l'arrivée du terme d'un contrat improprement qualifié par lui de contrat de travail à durée déterminée et ce sans qu'un courrier de licenciement faisant état d'une cause réelle et sérieuse de rupture ne soit notifié à la salariée.



En effet, s'il ressort des pièces communiquées que les parties ont échangé sur une nouvelle embauche pour l'ouverture de l'établissement prévue en mars 2017, force est de constater que suite au refus opposé par la salariée de satisfaire la proposition formulée par l'employeur qu'elle suive une formation délivrée par le GRETA, la société ne lui a finalement pas proposé de contrat de travail à durée déterminée pour l'année 2017, ni adressé une lettre de rupture motivée.



Cette rupture est donc advenue à l'initiative de l'employeur et s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ouvre droit au profit de Mme [T] au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts.

Au jour de la rupture, Mme [T] âgée de 45 ans bénéficiait, depuis le 1er contrat irrégulier requalifié, d'une ancienneté de 4 ans et 7 mois au sein de la société Les Thermes de [Localité 10] qui employait plus de dix salariés. Elle percevait un salaire mensuel brut de 1 466,65 euros bruts.



La salariée peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, correspondant, conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé. Compte tenu de son ancienneté et de son salaire, Mme [T] est bien fondée à solliciter le paiement de la somme de 2 932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 293,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.



Calculée sur la base d'une ancienneté au terme du préavis auquel elle avait droit, de 4 ans et 9 mois, du salaire de référence et conformément aux dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'indemnité de licenciement à laquelle l'appelante a droit sera fixée à la somme de 1 393,31 euros.



La salariée est également fondée en sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte injustifiée de son licenciement. Mme [T] justifie s'être inscrite à Pôle-emploi et d'avoir été indemnisée par pôle emploi de mars au 5 juillet 2017.



Compte tenu des éléments dont dispose la cour, et notamment de l'âge de la salariée au moment du licenciement, et des perspectives professionnelles qui en découlent, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être évalué à la somme de 8 800 euros.



La salariée se voyant allouer une indemnité pour licenciement injustifié, compte tenu de son ancienneté de plus de deux ans dans une entreprise employant plus de dix salariés, elle n'est pas fondée par application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail à solliciter le paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier. Le jugement sera confirmé sur ce point.



Sur les heures supplémentaires et le rappel d'heures de modulation :



Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, rappel fait que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.



Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.



Mme [T] verse aux débats le décompte détaillé des heures de travail qu'elle prétend avoir accompli quotidiennement au cours de ce mois (pièce n°10) .



Alors que ces éléments sont suffisamment précis pour lui permettre de répondre, l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, se borne à affirmer que la salariée ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement de ses heures supplémentaires en s'abstenant de produire ses propres éléments.



Le jugement sera infirmé de ce chef et il sera alloué à la salariée 475,03 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 47,50 euros bruts au titre des congés payés afférents.



En ce qui concerne, le rappel de 77,36 euros de rappel de salaire au titre des heures de modulation, force est de constater que cette somme a été déduite du salaire d'octobre 2016 sans aucune justification, Maître [V], ès qualités, ne présentant aucune argumentation au soutien de sa demande d'infirmation de ce chef.



Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accueilli la réclamation de la salariée sur ce point.



Il sera ordonné au représentant de la société liquidée de délivrer au salarié les documents de fin de contrat.







PAR CES MOTIFS :



La cour,



Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier et en ce qu'il a condamné la société Les Thermes de [Localité 10] à lui verser la somme de 77,36 euros brut au titre des heures de modulation,



L'infirme pour le surplus,



Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Déclare Mme [T] irrecevable en sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 20 au 31 août 2011 et de l'avenant de prolongation du 1er au 4 septembre 2011.



Déclare Mme [T] recevable en sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers conclus du 21 mars 2012 au 29 octobre 2016.



Requalifie les contrats de travail à durée déterminée saisonniers, conclus du 21 mars 2012 au 29 octobre 2016, en un contrat de travail à durée indéterminée,



Dit que la rupture de la relation contractuelle advenue au 29 octobre 2016 s'analyse et produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,



Fixe ainsi que suit la créance de Mme [T] au passif de la société Les Thermes de [Localité 10] :

- 1 500 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 2 932 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 293,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.

- 8 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 475,03 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 47,50 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement,



Déclare la présente décision opposable à l' Unedic délégation AGS - CGEA de [Localité 11],



Ordonne à Maître [V], ès qualités, de délivrer à Mme [T] un bulletin de paie de régularisation et l'attestation Pôle-emploi rectifiée conformes à la présente décision dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

 

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective.



Signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT