Cour d'Appel · Rétentions — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6A





O R D O N N A N C E N° 2024 - 42 



du 18 janvier 2024



SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE 

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE 





dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



D'UNE PART :



Monsieur X se disant [W] [Y]

né le 23 Septembre 2004 à CASABLANCA (MAROC)

de nationalité Marocaine

retenu au centre de rétentionde [Localité 4]



non comparant et représenté par Maître Nadia RAHAL, avocat commis d'office



Appelant, 





D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Monsieur [F] [C] dûment habilité,



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 notifié le 13 janvier 2024 à 09h20, de MONSIEUR LE PREFET DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;



Vu la décision de placement en rétention administrative du 11 janvier 2024 de Monsieur X se disant [W] [Y], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de Monsieur X se disant [W] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 janvier 2024 ;



Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DU VAR en date du 14 janvier 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [H] se disant [W] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ;



Vu l'ordonnance du 15 Janvier 2024 à 20h01 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERPIGNAN qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [W] [Y],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [Y], pour une durée de vingt-huit jours à compter du 15 janvier 2024 à 09h20,



Vu la déclaration d'appel faite le 16 Janvier 2024 par Monsieur X se disant [W] [Y] , du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h44,



Vu les courriels adressés le 16 Janvier 2024 à Monsieur le prefet du VAR, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 18 Janvier 2024 à [Immatriculation 1], 



Vu l'appel téléphonique du 16 Janvier 2024 à la coordination pénale aux fins de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 18 Janvier 2024 à [Immatriculation 1],



Vu la décision du traibunal administratif en date du 17 janvier 2024 annulant l'arrêté du 11 janvier 2024 pris par Monsieur le Préfet du Var à l'encontre de Monsieur X se disant [W] [Y] prononçant une obligation de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité assortie d'une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 





PRETENTIONS DES PARTIES



Monsieur X se disant [W] [Y] ne comparait pas.



Maître Maître Nadia RAHAL avocat de Monsieur X se disant [W] [Y] indique que le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Monsieur X se disant [W] [Y] et que son appel est devenu sans objet ;



Par courriel en date du 18 janvier 2024 à 11h05, le tribunal administratif nous a informé de l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 11 janvier 2024 pris à l'encontre de Monsieur [H] se disant [W] [Y] .





MOTIFS DE LA DECISION :



Attendu que le titre de rétention pris à l'encontre de Monsieur X se disant [W] [Y] n'a plus de fondement par l'effet du jugement du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 17 janvier 2024 .









 PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,



Constatons que la rétention administrative de Monsieur X se disant [W] [Y] a cessé par l'effet du jugement du Tribunal Administratif ;

 

Disons que la procédure d'appel est devenue sans objet, Monsieur X se disant [W] [Y] ayant été remis en liberté à la suite du jugement sus-visé ;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 18 Janvier 2024 à 15h40



Le greffier, Le magistrat délégué,