Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 18 janvier 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13



ARRÊT DU 18 JANVIER 2024



AUDIENCE SOLENNELLE



(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05671 



Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Février 2023 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 5]



DEMANDEUR AU RECOURS :



Monsieur [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant et non représenté



DÉFENDEUR AU RECOURS :

 

LE CONSEIL DE L'ORDRE DU BARREAU DE PARIS

[Adresse 2]

CS80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris 



INVITE A PRENDRE DES OBSERVATIONS :



LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ORDRE 

[Adresse 2]

CS80420

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS, avocat au barreau de Paris 



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



- Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

- Mme Florence LAGEMI, Présidente de chambre 

- Madame Estelle MOREAU, Conseillère 

- Mme Agnès BISCH, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel



qui en ont délibéré





Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI



MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme [B] [U], qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.





DÉBATS : à l'audience tenue le 14 Décembre 2023, ont été entendus :



- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Christine LESNE, substitute du Procureur Général, en ses observations ;



ARRÊT :



- réputé contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour 18 janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 13 février 2023 ayant omis M. [F] [E] du tableau pour défaut de paiement des cotisations ordinales et d'assurances et des cotisations du conseil national des barreaux en application de l'article 105 2° et 30 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et des dispositions des articles 73.1.1 et P73.1.2 du règlement intérieur du barreau de Paris ;



Vu le recours exercé par M. [E] par déclaration au greffe du 20 mars 2023 ;



Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par M. [E] le 13 décembre 2023 compte tenu du règlement des causes de l'omission ;



Vu l'audience du 14 décembre 2023 à laquelle M. [E], régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 septembre 2023, dont l'accusé de réception est revenu daté du 18 septembre 2023 et signé, n'a pas comparu ;



Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de la bâtonnière du barreau de Paris entendue en ses observations, qui n'ont pas conclu par écrit, précisant que les causes de l'omission ont été réglées et sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [E] ;



Vu les observations orales du ministère public, en l'absence de conclusions écrites, concluant aux mêmes fins ;



SUR CE,



Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;



Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [E] par courriel du 13 décembre 2023 compte tenu du règlement des causes de l'omission, lequel désistement emporte acquiescement à la décision.



Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant.



PAR CES MOTIFS :



La cour, 



Constate le désistement d'instance formulé par M. [F] [E],



Constate le dessaisissement de la cour, 



Laisse les dépens à la charge de M. [F] [E].



LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE