Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 5 — 18 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 5



ARRET DU 18 JANVIER 2024



(n° 2024/ , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10344 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE22G



Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 18/00291





APPELANTE

 

S.A.S. WABCO FRANCE

nouvellement dénommée ZF CV DISTRIBUTION FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250





INTIMEE 



Madame [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



Mme Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre, rédactrice 

Mme Catherine BRUNET, Présidente de chambre 

Madame Séverine MOUSSY, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HERVIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.



Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON



ARRET :

- Contradictoire, 

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 

- signé par Marie-Christine HERVIER, Présidente de chambre et par Camille BESSON, Greffière, présent lors de la mise à disposition.









EXPOSE DU LITIGE :



La société Wabco France, filiale du groupe Wabco, est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de systèmes de freinage, de contrôle de stabilité, de suspension et de transmission pour les véhicules industriels. Elle emploie au moins onze salariés et applique la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.



Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 mars 1996, Mme [E] [W] a été embauchée par la société Wabco France en qualité d'ouvrière pour une durée de travail à temps complet. En dernier lieu, elle était employée comme monteuse, statut ouvrier, niveau II, échelon 1, coefficient 170 et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 459,79 euros. Elle exerçait son activité sur le site unique de production de la société, sis à [Localité 5].



Dans l'optique d'une cessation de son activité industrielle, la société Wabco France a entamé une procédure d'information et consultation du comité d'entreprise et du CHSCT en septembre 2015 et élaboré un document unilatéral de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) lequel a été homologué par la DIRECCTE par décision du 3 février 2016.



Mme [W] s'est portée candidate au départ volontaire dans le cadre du PSE, souhaitant développer un projet personnel de formation et une convention de rupture amiable a été signée avec la société Wabco France le 19 mai 2017 prévoyant une résiliation du contrat de travail au 18 juin 2017. Elle a adhéré au congé de reclassement le 6 juin 2017. Elle a suivi une formation du 19 juin au 15 décembre 2017.



Contestant la rupture du contrat de travail et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 5 avril 2018 afin d'obtenir la condamnation de la société Wabco France à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l'employeur quant à la recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site et manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Par jugement du 7 octobre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux, section commerce, a :

- condamné la société Wabco France à verser à Mme [W] les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de sa décision :

* 4 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité,

* 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- débouté Mme [W] du surplus de ses demandes,

- débouté la société Wabco France de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens en ce compris les honoraires et frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de sa décision.



La société Wabco France a régulièrement relevé appel partiel du jugement le 21 décembre 2021.



Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante n° 3, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société Wabco France nouvellement dénommée ZF CV Distribution France prie la cour de :

- confirmer le jugement en ce que le conseil s'est déclaré incompétent au profit des juridictions administratives pour connaître de la demande d'indemnisation présentée pour manquement à l'obligation de recherche d'un repreneur,

- juger que la rupture résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable et que le consentement de la salariée n'a pas été vicié par le comportement de l'employeur,

- confirmer le jugement en ce que le conseil a rejeté la demande de Mme [W] à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse,

- réformer le jugement du chef de ses condamnations au versement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité, d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

- débouter Mme [W] de toutes ses demandes,

- condamner Mme [W] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés pour ceux la concernant par Me Francine Havet, avocate au barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.



Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 3 juin 2022 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [W] prie la cour de :

- confirmer le jugement sur la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a considéré que la société Wabco avait manqué à son obligation d'assurer l'employabilité des salariés,

- infirmer le jugement sur le quantum des dommages-intérêts alloués au titre du manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité des salariés,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant de nouveau :

- condamner la société Wabco à lui allouer les sommes de :

* 59 034,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité,

* 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- fixer le point de départ des intérêts au jour de la convocation devant le bureau de conciliation avec capitalisation,

- condamner la société Wabco aux entiers dépens,

- dire qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 seront mis à la charge du défendeur et s'ajouteront aux dépens.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 juin 2023.





MOTIVATION :



A titre liminaire, sur la demande de confirmation de la décision 'en ce que le conseil s'est déclaré incompétent au profit des juridictions administratives pour connaître de la demande d'indemnisation du salarié au titre d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, le salarié ayant été déboutée de sa demande, qu'appel n'a pas été relevé de ce chef par l'une ou l'autre des parties et qu'il n'est plus formé aucune prétention sur ce point par la salariée.



Sur l'exécution du contrat de travail :



Tout d'abord, la cour relève en réponse à l'observation formée par la société dans le corps de ses conclusions que la demande de dommages-intérêts de la partie intimée fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'assurer l'employabilité des salariés est présentée dans le dispositif des écritures au profit de chacun des salariés nommément désigné. Un jeu des conclusions a été notifié par le biais du RPVA et inséré dans le dossier de procédure de chacun d'entre eux de sorte que le traitement sériel des conclusions ne rend pas indéterminée la demande présentée par et au profit de chacun des salariés.



Mme [W] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'employabilité des salariés. Elle fait valoir qu'elle n'a jamais bénéficié d'un entretien professionnel et que sur l'ensemble de sa carrière, elle a suivi 24 jours de formation selon les propres documents de l'employeur dont seulement 3 jours de formation qualifiante, dont un seul remontant à plus de trois ans avant le licenciement. Elle soutient qu'ainsi, elle n'a pas bénéficié de formation permettant d'assurer son emploi d'autant qu'elle a effectué toute sa carrière au sein de la société Wabco dans un domaine très spécialisé, de sorte que cette situation explique les difficultés des salariés à retrouver un emploi, ce qui constitue un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et dont elle demande réparation à hauteur de la somme de 20 000 euros.



La société conclut au débouté en faisant valoir que Mme [W] a bénéficié d'un nombre conséquent de formations dont elle communique la liste, qu'à la date prévue pour organiser l'entretien professionnel de la salariée, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, alors qu'elle se trouvait en plein projet de réorganisation, elle a confié au cabinet Oasys la charge de ces entretiens et que Mme [W] ne justifie pas de la réalité de son préjudice.



Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.'



Aux termes de l'article L. 6315-1 du code du travail dans sa version issue de la loi 2014-288 du 5 mars 2014, 

'I. - A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.'.



La cour considère que l'employeur a manqué à son obligation d'assurer l'employabilité de la salariée en ne la faisant bénéficier que de quelques formations tout au long de l'exécution du contrat de travail pour une durée de 24 jours n'y ayant pas suffi de sorte qu'il en est résulté un préjudice pour la salariée qui n'a d'ailleurs pas retrouvé d'emploi. Par ailleurs, la cour relève que si Mme [W] n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel en 2016, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la loi instaurant cette obligation à la charge de l'employeur, elle ne justifie pas de la réalité du préjudice subi.





La cour considère en conséquence que c'est par une juste appréciation du préjudice subi par Mme [W] que le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser une somme de 4 000 euros de dommages-intérêts de sorte que le jugement est confirmé de ce chef. 



Sur la rupture du contrat de travail :



Mme [W] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle soutient que contrairement à ce que fait valoir l'employeur, son départ volontaire dans le cadre du PSE ne fait pas perdre à la rupture son caractère de rupture pour motif économique, la situation devant s'assimiler à celle d'un salarié qui accepte d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé. Par ailleurs, elle soutient que son consentement a nécessairement été vicié du fait du comportement frauduleux de la société Wabco.



De son côté, la société fait valoir que la salariée n'a pas été licenciée, ayant conclu un accord de rupture amiable dans le cadre du PSE et qu'elle ne peut, de ce fait, contester le motif économique de la rupture sauf fraude ou vice du consentement lesquels ne sont pas démontrés, la situation étant différente de celle d'un salarié qui adhère au CSP.



La cour rappelle qu'il est admis que le contrat de travail puisse prendre fin d'un commun accord, y compris pour un motif économique, dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'un accord collectif ou d'un plan social soumis aux représentants du personnel. Tel est le cas en l'espèce et le plan de sauvegarde de l'emploi dans lequel s'insère le dispositif de départs volontaires a été homologué par l'administration par une décision du 3 février 2016, aujourd'hui définitive.



La résiliation du contrat de travail résulte ainsi de la conclusion d'un accord de rupture conforme aux prévisions d'un plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentant du personnel, ce qui n'est pas le cas pour une adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle.



Par ailleurs, Mme [W] ne démontre en rien que son consentement a été vicié et n'invoque aucun moyen en ce sens dès lors que sa critique du motif économique invoqué par l'employeur dans le cadre du PSE, fondée sur l'absence de menace sur la compétitivité de l'entreprise ou l'absence de saisine de la commission territoriale de l'emploi n'y suffit pas en l'absence de tout autre élément permettant de caractériser le vice du consentement ou la fraude allégués.



Mme [W] est donc déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement est confirmé de ce chef.



Sur les autres demandes :



Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.



La capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière est ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement est confirmé de ce chef.



La société Wabco France nouvellement dénommée ZF CV Distribution France, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et doit indemniser la salariée des frais exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur ce même fondement par le jugement, lequel est confirmé de ce chef. Sa propre demande sur ce même fondement est rejetée.



PAR CES MOTIFS : 



La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, 



Y ajoutant, 



DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la décision qui les prononce,



DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Wabco France nouvellement dénommée ZF CV Distribution France, 



CONDAMNE la société Wabco France nouvellement dénommée ZF CV Distribution France aux dépens de première instance et d'appel et à verser à Mme [E] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.





La Greffière, La Présidente,