Cour d'Appel · Chambre sociale 4-3 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-3

Prud'Hommes







Minute n°



N° RG 21/00583 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UKVZ



AFFAIRE : [D] C/ [T], S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, S.A. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES GABON, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



Rendue publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Laurence SINQUIN, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-3, avons rendu l'ordonnance suivante,assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier,



(Incident soulevé d'office par arrêt du 30 novembre 2023 de la cour d'appel de Versailles sur le décès de l'appelant survenu antérieurement à la déclaration d'appel)





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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [J] [F] [D] (décédé) 

né le 17 Décembre 1972 à LIBREVILLE (GABON),

de nationalité Gabonaise

Elisant domicile au Cabinet de Maitre Eric Moutet, Avocat, 2

[Adresse 5]

[Localité 6]



Représentant : Me Eric MOUTET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895 

Représentant : Me [X], Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895





APPELANT



C/



Monsieur [N] [T] ès qualité de syndic judiciaire de la S.A. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES GABON

né le 02 Septembre 1962 à OKONDJA (GABON)

de nationalité Gabonaise

BP2930

[Adresse 2]



Représentant : Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0585



S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentant : Me Pascal BATHMANABANE de la SELARL PBA LEGAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J086 

Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31





S.A. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES GABON prise en la personne de Monsieur [N] [T] ès qualité de syndic judiciaire

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentant : Me Antoine DELABRIERE de la SELARL FENEON DELABRIERE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0585





INTIMES



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Par un arrêt en date du 30 novembre 2023 la Cour d'appel de Versailles a ordonné la réouverture des débats, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture, a invité les parties l'avis d'aptitude conclure sur les conséquence juridiques du décès de Monsieur [Z] [D], a renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 10 janvier 2024 et réservé les dépens.



Le 5 janvier 2024 la S.A.S. BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES a transmis des conclusions au terme desquelles elle demande de juger nulle la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [D] du 22 février 2021.



Il est établi que Monsieur [Z] [G] [R] est décédé le 27 avril 2019 ; que l'appel interjeté postérieurement au décès le 22 février 2021 est nul, son avocat ne disposant d'aucun pouvoir pour engager l'action. 

 



PAR CES MOTIFS 





VU les articles 120 et 121 du code de procédure civile ;



Constate la nullité de la déclaration d'appel de Monsieur [Z] [G] [R] ; 



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date. 









Le greffier, Le conseiller de la mise en état,





 













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Expéditions exécutoires et certifiées conformes délivrées aux avocats le -------------