Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/01898 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6TP

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 janvier 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01898 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6TP dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E00020SL



Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean christophe LEDUC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 - N° du dossier E00020SL





APPELANTS



ET



S.A. LA POSTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371657





INTIME











****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [H] [E] et le Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR de la décision rendue le 05 juin 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHARTRES dans l'instance l'opposant à la S.A. LA POSTE ,



Monsieur [H] [E] et le Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR a adressé le 18 décembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel suite à un accord régularisé entre les parties,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [H] [E] et Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à Monsieur [H] [E] et au Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR de leur désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [H] [E] et du Syndicat SYNDICAT CGT DES PTT D'EURE ET LOIR.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).





 

L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le magistrat chargé de la mise en état,