Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 18 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

N° RG 23/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTM

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2024



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02475 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTM dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SCROME) Société par actions simplifiée, au capital social de 679 579,16 €, inscrite au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 343 162 822, dont le siège social est situé au [Adresse 3]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-véronique LUMEAU de la SELARL WOOG & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0283 - N° du dossier 2020485



APPELANTE



ET



Monsieur [P] [Y]

né le 09 Novembre 1990 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1117



INTIME

****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (anciennement dénommée SCROME). de la décision rendue le 06 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [Y], 



La S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (anciennement dénommée SCROME) a adressé le 03 Janvier 2024 par voie électronique des conclusions d'instance et d'action,



La partie intimée a adressé le 04 Janvier 2024 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action et de l'appel incident,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (anciennement dénommée SCROME) de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (anciennement dénommée SCROME) de son désistement d'instance et d'action et à Monsieur [P] [Y] de son acceptation du désistement d'instance et d'action et de l'appel incident,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ELYNXO OPTRONICS (anciennement dénommée SCROME).



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



L'Adjoint Faisant Fonction de Greffier Le Président,