Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01737 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFOC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00154
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Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 01 Décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société DELIZY DIAMANTS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0138

ET :

La société GLE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

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Selon bail du 1er décembre 2021, la SCI DELIZY DIAMANTS a mis à la disposition de la société GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT (GLE)des locaux situés à [Adresse 3], comprenant une surface de 412 m2 au 5ème étage du bâtiment B et 2 emplacements de stationnement n° 90 et 91, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 61800 € payable trimestriellement d'avance.

Selon bail non daté conclu entre les mêmes parties, il a été mis à la disposition du preneur, à compter du 1er février 2022, des locaux situés à [Adresse 3], comprenant une surface de 170 m2 au rez-de-chaussée du bâtiment A et 2 emplacements de stationnement n° 90 et 91 moyennant un loyer annuel de 25362,34 € hors taxes et hors charges, payable trimestriellement d'avance.

Par acte sous seing privé non daté, les parties sont convenues de la résiliation au 15 novembre 2022 du deuxième bail mentionné ci-dessus et de la conservation par le bailleur du dépôt de garantie de 6340,59 € en paiement de l'arriéré locatif évalué à 4423,69 € et d'indemnité de résiliation anticipée.


Par acte du 21 février 2023, la SCI DELIZY DIAMANTS a fait commandement à la société GLE de lui payer la somme de 81892,49 € au titre de loyers et charges échus en exécution d'un bail du 1er février 2022.

Par assignation du 10 octobre 2023, la SCI DELIZY DIAMANTS demande que la société GLE soit condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 127731,61 € correspondant au dépôt de garantie, arriérés de taxes, impôts dus au titre des années 2022 et 2023 et des loyers et charges arrêtés au 3ème trimestre 2023 inclus en exécution du bail conclu le 1er décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2023, et la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que le preneur n'a pas réglé le dépôt de garantie de 15450 € et les impôts et taxes 2022 afférents au bail conclu le 1er décembre 2021 ni l'intégralité des loyers échus au titre des 3 premiers trimestres 2023.

Assignée à sa personne, la société GLE n'a pas comparu.

MOTIFS

Le litige porte exclusivement sur les sommes dues en exécution du bail conclu le 1er décembre 2021;

Il incombe au bailleur de justifier de l'exigibilité des sommes en exécution des stipulations contractuelles et au preneur de prouver le paiement;

Le bail du 1er décembre 2021 stipule un dépôt de garantie de 15450 €, égal à un quart du loyer annuel, et que la somme de 6340,59 € a déjà été réglée à ce titre par le preneur, le solde dû étant en conséquence de 9109,41 €; il stipule également une franchise de loyer et charges pour une durée de 12 mois les impôts et taxes étant cependant exigibles pour cette période; il stipule enfin que le remboursement des charges se fera par appel d'une provision trimestrielle dont le montant n'est pas déterminé;

Le bailleur produit un décompte pour la période du 1er janvier 2021 au 25 septembre 2023, portant la référence GP001/53 et une date d'entrée au 1er décembre 2021, qui mentionne un solde dû de 127731,61 € au 25 septembre 2023 échéance du 3ème trimestre incluse;

Ce décompte est extrêmement confus dans la mesure où sont débités les appels de loyers et de provision sur charges pour la période de franchise qui sont ensuite recrédités;

Ainsi la somme de 4088,08 € à titre de provision sur charges pour octobre et novembre 2022 est-elle débitée en octobre, créditée en mars, redébitée en juin et recréditée le même jour;

Le montant du dépôt de garantie est inscrit en débit pour un montant de 15450 € mais non crédité de celui de 6340,59 € en dépit de ce que stipule le bail;

Le montant de la taxe foncière 2022 est débité pour 15329,92 € sans que soit produit aucun justificatif de ce montant;


Une somme de 23610,02 € HT est débitée le 31 août 2023 à titre de régularisation des charges 2022 sans que soit produit aucun justificatif alors que compte tenu de la franchise stipulée cette somme correspondrait aux charges afférentes au seul mois de décembre 2022;

Au titre du premier trimestre 2023, la provision sur charges est de 6165,64 €, puis de 6734,85 € pour le deuxième et le troisième trimestre sans aucune explication de cette augmentation de 10% ni justification par rapport au total des charges 2022 et à la quote-part incombant au défendeur;

Les montants non justifiés ne sauraient être alloués par provision en référé;

Du seul contrat, il résulte que le preneur est débiteur sans contestation possible des sommes suivantes :
- dépôt de garantie : 9109,41
- loyer décembre 2022 : 5150,00 (15450/3)
- loyer 1er trimestre 2023 : 16115,09
- loyer 2ème trimestre 2023 : 16115,09
- loyer 3ème trimestre 2023 : 16115,09 
- TVA sur les loyers : 10699,05 
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 73303,73;

Le preneur a réglé selon le décompte la somme de 56000 €;

Il sera donc condamné à payer une provision de 17303,73 €;

Le commandement du 21 février 2023 visant un autre bail n'a pas fait courir les intérêts sur les sommes dues au titre du bail litigieux;

Il est équitable d'allouer au demandeur la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Condamnons la société GLE à payer à la SCI DELIZY DIAMANTS la somme provisionnelle de 17303,73 € au titre des loyer et du dépôt de garantie et celle de 1500 € au titre des frais irrépétibles;

Rejetons le surplus des demandes;

Condamnons la société GLE aux dépens.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT