Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY



ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N RG 24/00344 - N Portalis DB3S-W-B7I-YWFQ
MINUTE: 24/122

Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [K]
née le 03 Décembre 1975 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
 
Le 08 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [K].

Depuis cette date, Madame [X] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [K].
 
Le 19 janvier 2024, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé un mail daté du 19 janvier 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 15 Janvier 2024 concernant Madame [X] [K].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le19 Janvier 2024



Le juge des libertés et de la détention 



Aurore SANTISTEVE

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :