Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 19 janvier 2024

N° RG 22/06318 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QZ

7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
CALENDRIER DE PROCÉDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE

66B

N° RG 22/06318 
N° Portalis DBX6-W-B7G-W4QZ

N° de Minute : 2024/








AFFAIRE :

S.C.I. PAROSA COURREJEAN 

C/ 

S.A.R.L. JUMP ARENA,
S.A.S. PORTES D’ARCINS
S.A.R.L. EYESWATCH (OPTICAL CENTER)




Grosse Délivrée 
le :
à 
Avocats : 
la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL LEXCO




ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE


Nous, Madame Anne MURE, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 7ème CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier 

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. PAROSA COURREJEAN
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant


DEFENDERESSES

S.A.S. PORTES D’ARCINS
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud CHEVRIER de la SELARL LEXCO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. JUMP ARENA
[Adresse 6]
[Localité 3]

défaillant

S.A.R.L. EYESWATCH (OPTICAL CENTER)
[Adresse 8]
[Localité 3]

défaillant
EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [V], M. [E] [H] et M. [J] [G] sont associés au sein de la SCI PAROSA COURREJEAN, dont M. [J] [G] est aujourd’hui l’unique gérant. 

La SAS LES PORTES D’ARCINS a, le 31 mars 2011, acquis de la SCI PAROSA COURREJEAN deux immeubles cadastrés section [Cadastre 5] [Adresse 6] et section [Cadastre 4] [Adresse 7] à [Localité 3].

Ces ventes ont été annulées suivant arrêt prononcé le 14 avril 2022 par la cour d’appel de Bordeaux. 

La SCI PAROSA COURREJEAN a fait procéder à la publication de cet arrêt au service de la publicité foncière le 24 juin 2022. 

Un pourvoi en cassation a en outre été formé à l’encontre de cet arrêt.

Par acte du 5 août 2022, la SCI PAROSA COURREJEAN a fait assigner la SAS LES PORTES D’ARCINS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de restitution des loyers perçus pour la période comprise entre le 31 mars 2011 et le 24 juin 2022.

Parallèlement, la SAS LES PORTES D’ARCINS, agissant en vertu de l’arrêt du 14 avril 2022, a, le 22 juin 2022, fait dresser douze procès-verbaux de saisie-attribution de créances à exécution successive entre les mains de douze sociétés locataires de la SCI PAROSA COURREJEAN, dont la SARL JUMP ARENA, et à l’encontre de la SCI PAROSA COURREJEAN pour le paiement de la somme de 5.101.274,29 euros en restitution du prix de vente. 

Par acte du 19 juillet 2022, la SCI PAROSA COURREJEAN a fait assigner la SAS LES PORTES D’ARCINS devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de contester les mesures d’exécution forcée pratiquées à son encontre par la SAS LES PORTES D’ARCINS.

Par jugement du 7 février 2023, le juge de l’exécution s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur plusieurs demandes formulées par la SCI PAROSA COURREJEAN au titre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 avril 2022, au profit de la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Les affaires ont été jointes le 21 mars 2023. 

Par conclusions incidentes n° 2 notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la SCI LES PORTES D’ARCINS demande de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 avril 2022.

Par conclusions incidentes n° 2 notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023, la SCI PAROSA COURREJEAN s’oppose à cette demande devenue sans objet à la suite de l’arrêt rendu le même jour par la Cour de cassation, rejetant ledit pourvoi.
 
L’incident a été plaidé à l’audience du 24 novembre 2023 pour être mis en délibéré ce jour. 
 

MOTIFS  

La Cour de cassation ayant, le 23 novembre 2023, rendu un arrêt rejetant le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 avril 2022, la demande de sursis à statuer est dépourvue d’objet.


PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DIT que la demande de sursis à statuer est dépourvue d’objet,

PROPOSE le nouveau calendrier de mise en état suivant : 

Orientation : 29/03/2024 + IC aux défendeurs, à défaut clôture partielle
Orientation : 19/07/2024 + IC aux demandeurs, à défaut clôture partielle
Orientation : 11/10/2024 + IC aux défendeurs, à défaut clôture partielle
Orientation : 03/01/2025 + IC aux demandeurs, à défaut clôture partielle
OC : 04/04/2025
Plaidoirie : 03/06/2025 à 14h (collégiale)

DIT que chaque partie conservera provisoirement la charge des dépens supportés dans le cadre de cet incident.

La présente décision est signée par Madame Anne MURE, Vice-Présidente, et Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,