Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 21/02607 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMHO


DESISTEMENT
du : 07/12/2023

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 19 janvier 2024
Jugement du 19 janvier 2024
 

partie demanderesse
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté
partie défenderesse
URSSAF ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1]
non comparante, non représentée

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: M. Florent TESTUD
Assesseur collège salarié: Mme Fatma BENKOUIDER - absent

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [M] [P] en date du 07/12/2023, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [M] [P],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [M] [P],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 19/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 19/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[M] [P]
Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS

URSSAF ILE DE FRANCE


 Une copie certifiée conforme au dossier