Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 6]

Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 10]








S.A. [8] RHONE ALPES
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 5]


REQUETE EN RECTIFICATION DU JUGEMENT 
RENDU LE 26/04/2021


Réf. TJ : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY
Affaire : URSSAF RHONE-ALPES c/ S.A. [8] RHONE ALPES


J’ai l’honneur de vous informer que le greffe du tribunal judiciaire de Lyon a été saisi, d’une requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du .

Je vous communique en pièce jointe la requête en cause.

L’article 462 du Code de procédure civile autorise le juge à statuer sur cette demande sans vous avoir préalablement convoqué, afin de dire si elle bien fondée et de procéder, éventuellement, à sa rectification.

Je vous remercie de me faire connaître vos observations sous quinzaine, délai de rigueur à compter de l’expiration duquel il sera considéré que vous vous en rapportez à sa seule appréciation.

Après l’examen de cette requête et de vos éventuelles observations, le jugement rectificatif sera notifié aux parties.


Lyon, le
Florence ROZIER
Greffiere






Copie pour information à l’auteur de la requête


MINUTE N° : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :




DÉBATS :

PRONONCE :


NUMÉRO RG : 

AFFAIRE :










19 Janvier 2024 en rectification du jugement du 26 avril 2021

Françoise NEYMARC, présidente
Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur
David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffiere


tenus en audience publique le 17 Novembre 2023

jugement réputé contradictoire, rendu en premier et dernier ressort, le 19 Janvier 2024 par le même magistrat


N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY

URSSAF RHONE-ALPES C/ S.A. [8] RHONE ALPES 


DEMANDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 12]
comparante en personne


DÉFENDERESSE

S.A. [8] RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

URSSAF RHONE-ALPES
S.A. [8] RHONE ALPES
la SCP PEROL, RAYMOND, KHANNA & ASSOCIES, vestiaire : 
Une copie revêtue de la formule executoire : 

URSSAF RHONE-ALPES
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement en date du 26 avril 2021,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 23 mars 2022 par URSSAF RHONE-ALPES,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience du 17 novembre 2023 pour faire valoir leurs observations ;

Attendu que par courriel du 16 novembre 2023 la Société [8] indique qu’elle s’en rapporte sur la demande de rectification en erreur matérielle de L’urssaf,

Attendu que la requête présentée par URSSAF RHONE-ALPES est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du 26 avril 2021,

Attendu que le jugement indique :

en page 9 :

« Annule le redressement relatif au point 3, Avantages en nature logement (3 496 € en cotisations), et les dispositions afférentes de la décision de la commission de recours amiable en date du 26 mai 2014,»

Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier et dernier ressort, 

CONSTATE l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 26 avril 2021.

ORDONNE la rectification de cette décision comme suit :

DIT qu’en page 9, il sera indiqué :

en page 9 :

«Annule le redressement relatif au point 3, Avantages en nature logement (2 934 € en cotisations), et les dispositions afférentes de la décision de la commission de recours amiable en date du 26 mai 2014, » 

DIT que les autres mentions du jugement sont inchangées.

DIT que le présent jugement sera joint et annexé au jugement du 26 avril 2021 qu’il rectifie.

DIT que le présent jugement ne peut être attaqué que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 19 janvier 2024 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

Florence ROZIER
Greffiere
Françoise NEYMARC
 Présidente
Voie de recours (articles 462-974-612 et 973 du Code de procédure civile) : la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, par un pourvoi formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation [Adresse 1], dans le délai de deux mois (sauf disposition contraire). Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
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Pour joindre le greffe :
Tél. : [XXXXXXXX02]

Courriel : [Courriel 10]









URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 11]
[Localité 7]


NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY
Affaire : URSSAF RHONE-ALPES c/ S.A. [8] RHONE ALPES
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 26 avril 2021


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 19 janvier 2024

Florence ROZIER
Greffiere









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S.A. [8] RHONE ALPES
[Adresse 9]
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NOTIFICATION D’UNE DECISION



Réf. TJ : N° RG 22/02349 - N° Portalis DB2H-W-B7G-YHFY
Affaire : URSSAF RHONE-ALPES c/ S.A. [8] RHONE ALPES
Objet :Requête en rectification pour erreur matérielle du jugement en date du 26 avril 2021 


Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous transmettre la décision rendue dans le cadre de la saisine citée en objet.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.




Lyon, le 19 janvier 2024

Florence ROZIER
Greffiere