Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 18/01737 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SU4C


DESISTEMENT
du : 09 janvier 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 09 janvier 2024
Jugement du 09 janvier 2024
 

partie demanderesse
URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 4]
représentée par Monsieur [Z], muni d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [D] [L], demeurant [Adresse 3])
non comparante, ni représentée


Composition du Tribunal
Président(e) : Mme Florence AUGIER
Assesseur collège employeur: M. Jean-Luc MORENO
Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES en date du 9 janvier 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de l’URSSAF RHONE-ALPES,

Constate l’extinction d’instance introduite par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 09/01/2024, dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.
Ainsi fait le 09/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Isabelle BELACCHI
GREFFIERE
Mme Florence AUGIER
PRESIDENTE


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
URSSAF RHONE-ALPES

[D] [L],
 rep/assistant : Me Béatrice TETAZ-MONTHOUX, avocat au barreau de CHAMBERY


 Une copie certifiée conforme au dossier