Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]











N° RG 22/02131 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKY7


DESISTEMENT
du : 14/12/2023

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 19 janvier 2024
Jugement du 19 janvier 2024
 

partie demanderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [L] [P], munie d’un pouvoir
partie défenderesse
Madame [Z] [B], demeurant [Adresse 1]
non comparante

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: M. Florent TESTUD
Assesseur collège salarié: Mme Fatma BENKOUIDER absent

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de CAF DU RHONE en date du 14/12/2023, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de CAF DU RHONE,

Constate l’extinction d’instance introduite par CAF DU RHONE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 19/01/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 19/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
CAF DU RHONE

[Z] [B]


 Une copie certifiée conforme au dossier