Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]











N° RG 22/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N4





Minute n° : 





JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
(Article 384 du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 19 janvier 2024
Jugement du 19 janvier 2024

partie demanderesse
Me [W] - Mandataire, demeurant [Adresse 2]
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante
partie défenderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 3]
comparante en la personne de Madame [K] [I], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: M. Florent TESTUD
Assesseur collège salarié: Mme Fatma BENKOUIDER - absent

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 24 Mai 2022, Me [W] - Mandataire a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande relative au refus d’une attribution de compléments de ressources à compter du 01/04/2018.

Par courriel du 20/11/2023, Me [E] [U], notaire, a informé le tribunal que Monsieur [G] [S] est décédé le 26/06/2022.

A l’audience du 19/01/2024, le tribunal constate l’absence de demande de reprise d’instance par les héritiers.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance n° N° RG 22/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N4 

PAR CES MOTIFS :

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance N° RG 22/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N4 en raison du décès de la demanderesse, Monsieur [G] [S], le 26/06/2022.
Ainsi fait le 19/01/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT

Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
Me [W] - Mandataire,

CAF DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier