Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 12]

■

POLE FAMILLE

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5


 N° RG 22/34219 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSG3


N° MINUTE 5


JUGEMENT
rendu le 19 janvier 2024

Art. 242 du Code Civil







DEMANDEUR

Monsieur [E] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Me Gabriel LEBRUN, Avocat, #B1117


DÉFENDERESSE

Madame [O] [R] épouse [F]
domiciliée : chez [8] ([7])
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Soukaina MAHZOUM, Avocate, #D1487



LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BERHAULT


LE GREFFIER

A. DE COMARMOND




DÉBATS : A l’audience tenue le 03 Novembre 2023, en chambre du Conseil 



JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit le juge français compétent et la loi française applicable,

Prononce aux torts exclusifs de M. [E] [F] sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil, le divorce de :

-Madame [O] [R], née le [Date naissance 4] à [Localité 10] (TURQUIE), de nationalité Turque,

et de

-Monsieur [E] [F], né le 15/03/1985 à [Localité 10] (TURQUIE), de nationalité Française,

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 9] (Turquie) ;

Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Dit que Mme [O] [R] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

Fixe la date des effets du divorce au 22 août 2018 ;

Invite les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Se déclare incompétent pour :
-ordonné le partage, en application des dispositions de l'article 267 et 1361 du Code civil;
-désigner tel Notaire pour dresser l'acte constatant le partage
-juger que le régime matrimonial des époux est la communauté légale réduite aux acquets.
-juger que Monsieur [E] [F] remettra à Madame [O] [R] les bijoux offerts lors de la célébration du mariage, conformément à l’article 1096 du Code civil ;

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Condamne M. [E] [F] à verser à Mme [O] [R] la somme de 4000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;

Condamne M. [E] [F] à payer à Madame [O] [R] la somme de 1000€ au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 n°91- 647 et en contrepartie de la renonciation de Maître Soukaïna MAHZOUM à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée ;

Condamne M. [E] [F] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Dit que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 12] le 19 Janvier 2024

A. DE COMARMOND A. BERHAULT
Greffier Juge