Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

N° RG 23/58264 

N° Portalis 352J-W-B7H-C3AWS

N° : 10

Assignation du :
06 novembre 2023

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 19 janvier 2024


par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier. 



DEMANDERESSE

La S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocats au barreau de PARIS - C0624



DEFENDEUR

Monsieur [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS - #C1909



DÉBATS

A l’audience du 24 novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, 




Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 6 novembre 2023, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING (ci-après « la société DLL ») a fait assigner M. [D] [O] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sollicitant, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de :
« -constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de location n°85040024261 et 5040075591, résilié le 15 mars 2023 ; 
-par conséquent,
-faire injonction à M. [D] [O] d’avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :
-n° de série 2FL18094 description IRAC256I IR ADV C256I x 1;
-n° de série SOC18094 description IRA355I SOCLE DOUBLE CASSETTE x 1
-n° de série CRTFX18094 description 
- IRA 255I CARTE FAX G3 AT1 x 1
- IRAC256 MODULE DE FINITION x 1
- IRAC256 MAG PAPIER LATERAL x 1
- KIT FONCTION ENVOI AVANCEE x 1
- KIT IMPRESSION PS 1
- KIT DE VERROUILLAGES DES SCANS x1
- ECOPY MAIL & FOLDER ULTD 3 ANS x1
-n° de série 64167F18AAAF5, 9CADEF446A38, 9CADEF446A39 description POLYCOM VVX 401 x 3
- n° de série 00A0F9673E76 description MODEM BINTEC x 1 ;
- autoriser l'appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique,
- condamner à titre provisionnel M. [D] [O] au paiement à la société DLL de la somme
de : 
- 9 987,89 euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,
- 16 762,00 euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,
-condamner M. [D] [O] à payer à la société DLL une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner M. [D] [O] aux entiers dépens,
-rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel ».

A l’audience du 24 novembre 2023, la requérante maintient les demandes formulées au terme de son acte introductif.

En réplique, par conclusions soutenues oralement, M. [O] ne conteste pas en son principe la créance réclamée par la demanderesse, ni les sommes ainsi réclamées à titre de provision, à l’exception des celles au titre des loyers à échoir exposant qu’il souhaite restituer le matériel et que les difficultés de paiement sont dues à son état de santé et des traitements qu’il doit subir. Il sollicite le bénéfice de 24 mois de délais de paiement.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance, aux conclusions susvisées ainsi qu’aux notes d’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». 

Sur la résiliation des contrats et la demande de restitution 

 - le contrat de location n° 85040024261

Au soutien de sa demande, la société DLL verse aux débats :
- le contrat de location portant sur du matériel informatique conclu le 27 décembre 2018, pour une durée de 66 mois moyennant des loyers trimestriels de 1 600 euros hors taxes ;
- un bon de livraison du matériel en date du 20 décembre 2018 ;
-un courrier recommandé du 20 juin 2022 avec avis de réception signé faisant sommation au défendeur de régler l’arriéré de 1 940,95 euros au titre de la facture de loyer et d’intérêts de retard et 40 euros pour les frais de recouvrement,
- un courrier recommandé du 15 mars 2023 notifiant la résiliation de plein droit du contrat avec exigibilité de la somme de 16 723,81 euros TTC, au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation ;
- un courrier recommandé avec accusé réception valant mise en demeure et un décompte des sommes dues au 20 juin 2023 pour un montant de 7 763,81 euros TTC au titre des loyers impayés et 8 960 euros HT au titre des frais de recouvrement, indemnité de déchéance de terme et indemnité pour rupture fautive

Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 11.1 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du contrat faute pour le locataire d’avoir satisfait à son obligation de paiement des loyers, qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, M. [O] doit restituer l’équipement dans les conditions de l’article 14, sur simple demande du loueur, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable en application de l’article 11.3 du contrat.

La demande peut donc être accueillie dans les termes du présent dispositif.




 - le contrat de location n° 85040075591

Au soutien de sa demande, la société DLL verse aux débats :
- le contrat de location portant sur du matériel informatique conclu le 2 mars 2020, pour une durée de 63 mois moyennant des loyers trimestriels de 780 euros hors taxes ;
- un bon de livraison du matériel en date du 2 mars 2020 ;
- un courrier recommandé du 15 mars 2023 notifiant la résiliation de plein droit du contrat avec exigibilité de la somme de 9 324,08 euros TTC, au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation ;
- un courrier recommandé avec accusé réception valant mise en demeure et un décompte des sommes dues au 20 juin 2023 pour un montant de 2 224,08 euros TTC au titre des loyers impayés et 7 802 euros HT au titre des frais de recouvrement, indemnité de déchéance de terme et indemnité pour rupture fautive.

Conformément aux stipulations contractuelles de l’article 11.1 des conditions générales, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer, de sorte qu’il convient de constater la résiliation du contrat faute pour le locataire d’avoir satisfait à son obligation de paiement des loyers, qu’il ne conteste d’ailleurs pas.

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, M. [O] doit restituer l’équipement dans les conditions de l’article 14, sur simple demande du loueur, cette obligation n’étant pas sérieusement contestable en application de l’article 11.3 du contrat.

La demande peut donc être accueillie dans les termes du présent dispositif.

Sur les demandes de provisions 

 - le contrat de location n° 85040024261

Selon le décompte versé aux débats, conforme aux stipulations contractuelles, et en particulier aux articles 8.7 et 11 des conditions générales du contrat, il est dû par le défendeur :
- quatre loyers échus pour un total de 7 763,81 euros TTC,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 euros telle que stipulée à l’article 8.7,
- cinq loyers à échoir, soit 8 000 euros HT (1 600 euros x 5),
- une clause pénale de 10% sur ce montant, soit la somme de 800 euros, telle que prévue par le contrat, le juge des référés pouvant accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat et que le défendeur ne conteste pas devoir.

Les sommes provisionnelles de 7 763,81 euros TTC au titre des loyers échus et 8 960 euros HT au titre des loyers à échoir et pénalités seront donc allouées à la demanderesse comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, en application des dispositions contractuelles liant les parties. 




le contrat de location n° 85040075591
Selon le décompte versé aux débats, conforme aux stipulations contractuelles, et en particulier aux articles 8.7 et 11 des conditions générales du contrat, il est dû par la défenderesse :
- deux loyers impayés pour un montant de 2 224,08 euros TTC,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros TTC, telle que stipulée à l’article 8.7,
- neuf loyers à échoir pour un montant de 7 020 euros HT (780 euros x 9),
- une clause pénale de 10% sur ce montant, soit la somme de 702 euros, telle que prévue par le contrat, le juge des référés pouvant accorder une provision à valoir sur le montant non contestable de cette clause, qui n’a d’autre limite que le montant prévu au contrat et que le défendeur ne conteste pas devoir.

Les sommes provisionnelles de 2 224,08 euros TTC au titre des loyers échus et 7 802 euros HT au titre des loyers à échoir et pénalités seront donc allouées à la demanderesse à titre provisionnel comme ne se heurtant à aucune contestation sérieuse. 

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’instance seront supportés par le défendeur, partie perdante, en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à la société demanderesse une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code dans les termes du dispositif ci-après.


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n° 85040024261 liant les parties, signé le 27 décembre 2018,

Condamnons M. [D] [O] à restituer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING le matériel objet du contrat de location en date du 27 décembre 2018, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, l’astreinte ayant vocation à courir sur une durée de trois mois, 

Condamnons M. [D] [O] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, au titre du contrat de location n°  85040024261, les sommes provisionnelles de :
7 763,81 euros TTC au titre des loyers échus ;8 960 euros HT au titre des loyers à échoir et pénalités ;
Constatons la résiliation de plein droit du contrat de location n° 85040075591 liant les parties, signé le 2 mars 2020 ;
 


Condamnons M. [D] [O] à restituer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING le matériel objet du contrat de location en date du 2 mars 2020, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, l’astreinte ayant vocation à courir sur une durée de trois mois, 

Condamnons M. [D] [O] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, au titre du contrat de location n° 85040075591, les sommes provisionnelles de :
2 224,08 euros TTC au titre des loyers échus ;7 802 euros HT au titre des loyers à échoir et pénalités ;
Condamnons M. [D] [O] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamnons M. [D] [O] aux dépens de l’instance ; 

Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Fait à Paris le 19 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATCristina APETROAIE