Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07485 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22R7

N° MINUTE : 1/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024


DEMANDEURS
Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1], Madame [Y] [G] épouse [I], demeurant [Adresse 7] - ETATS-UNIS, Monsieur [M] [G], demeurant [Adresse 2], Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 1], Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3], Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 5], représentés par Me Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque C1951

DÉFENDEUR
Monsieur [U] [P], demeurant [Adresse 6], non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
[O] [L], juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 18 janvier 2024 par [O] [L], juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière





Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07485 - N° Portalis 352J-W-B7H-C22R7



Par exploit d'huissier, Monsieur [G] [W], Madame [G] épouse [I] [Y], Monsieur [G] [M], Monsieur [G] [K], Monsieur [S] [C] Monsieur [S] [E], propriétaires de locaux situés[Adresse 6] à [Localité 8] a fait assigner au FOND, Monsieur [P] [U] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir :

- le paiement d'une somme de 4835,76 Euros au titre des loyers et charges ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

- Rejeter toute demande de délais 

- 1500,00 Euros sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

 -la condamnation aux dépens.

A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l'intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 7400,22 Euros, novembre 2023 inclus.
 
Monsieur [P] [U], cité régulièrement devant la juridiction est non comparant à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produits qu'il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de novembre 2023 inclus à hauteur de 7400,22 Euros au vu du décompte versé aux débats. 

Qu'il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme.

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE:

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait tant l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans le bail est restée sans effet; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise et l'expulsion ordonnée;

SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu'il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

Condamne Monsieur [P] [U] à payer à Monsieur [G] [W], Madame [G] épouse [I] [Y] , Monsieur [G] [M], Monsieur [G] [K], Monsieur [S] [C], Monsieur [S] [E] la somme de 7400,22 Euros au titre des loyers charges et indemnités d'occupation impayés, novembre 2023 inclus.

Fixe l'indemnité d'occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges.

Condamne Monsieur [P] [U] à payer à Monsieur [G] [W], Madame [G] épouse [I] [Y] , Monsieur [G] [M], Monsieur [G] [K], Monsieur [S] [C], Monsieur [S] [E] ,l'indemnité mensuelle d'occupation précitée jusqu'à libération effective des lieux;

Constate l'acquisition de la clause résolutoire et dit que le défendeur devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

Dit qu'à défaut d'un départ volontaire il pourra être procédé à l'expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l'appréhension du mobilier.

Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.



Condamne Monsieur [P] [U] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Dit que l'exécution provisoire est de droit.


LE GREFFIER LE JUGE