Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 18 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
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Copie exécutoire délivrée 
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
 
N° RG 23/07836 - N° Portalis 352J-W-B7H-C267S

N° MINUTE : 11/2024







JUGEMENT 
rendu le 18 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [S] [U] épouse [Z], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Pascale PROVOST, avocat au barreau de l’ESSONNE, [Adresse 3]

DÉFENDEURS
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2], comparant en personne
Madame [G] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection
assistée de Caroline CROUZIER, Greffière

DATE DES DÉBATS : 08 novembre 2023

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière










Décision du 18 janvier 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07836 - N° Portalis 352J-W-B7H-C267S

Par exploit d'huissier, Madame [U] [S] épouse [Z] propriétaire de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner au FOND Monsieur et Madame [P] [I] et [G] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement solidaire d'une somme de 60 632,12 € au titre des loyers et charges dus 16/05/2023 inclus ,

- la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

- le constat de la résiliation du bail et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef 

 - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

A l'audience du 08/11/2023, la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, que la dette s'élève désormais à la somme de 51 968,50 € , suivant décompte, octobre 2023 inclus

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

- le paiement solidaire d'une somme de 51 968,50 € au titre des loyers et charges dus octobre 2023 inclus ,

 - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré des charges et la condamnation solidaire des défendeurs à son paiement;

-le constat de la résiliation du bail et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef 

 - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Monsieur [P] cité régulièrement devant la juridiction est comparant à l'audience de plaidoirie . Il reconnaît devoir des loyers mais conteste le montant sollicité du fait de règlements non comptabilisés. Il dit qu'il est prêt à quitter les lieux et sollicite des délais de payement.

Madame [P]citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence ;

Sur les loyers et charges impayés:



Attendu qu'il résulte du bail et du décompte produit qu'un certain nombre des loyers et charges sont impayés;

Attendu que le défendeur comparant a contesté à l'audience le montant sollicité par le bailleur en invoquant des règlements récents non comptabilisés;
 
Attendu qu'en cours de délibéré le bailleur a adressé un nouveau décompte qui révèle pour l'année 2023 à octobre 2023 inclus des impayés à hauteur de 35 750,00 Euros.

Attendu que le solde supplémentaire des impayés n'est pas suffisamment justifié qu'il convient de le rejeter.
 
Attendu que la juridiction retiendra en conséquence la somme suivante de 35 750 ,00 Euros , octobre 2023 inclus ;

Attendu que seul Monsieur [P] était comparant à l'audience de plaidoirie ;

Qu'il échet de le constater et de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts légaux courent à compter de l'assignation.

Sur le constat de la resiliation du bail :

Attendu qu'un commandement de payer a été délivré; qu'aucun paiement intégral n'est intervenu et qu'aucune demande de délais n'a été formulée dans le délai de 2 mois imparti, qu'en conséquence la résiliation du bail doit être constatée et l'expulsion ordonnée ;

Attendu que le montant et l'ancienneté de la dette ne rendent pas compatible l'octroi de délais de paiement en application du Code civil. 

Sur la fixation d'une indemnité compensatoire:

Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables; que les locataires seront condamnés au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ;

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procedure civile:

 Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que les défendeurs succombent à la procédure; qu'ils seront condamnés aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifié par l'ancienneté de la créance

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] à payer à Madame [U] [S] épouse [Z] la somme de 35 750 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés , octobre 2023 inclus et ce avec intérêts légaux à compter de l'assignation. 

Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux.

Condamne solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] à payer à Madame [U] [S] épouse [Z] , l'indemnité mensuelle d'occupation précitée.

Constate la résiliation du bail.

Dit que les locataires devront quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants ou mobilier de leur chef dans le délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la loi, le cas échéant avec le concours de la force publique,

Dit y avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] à payer la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC

Condamne solidairement Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] aux entiers dépens comprenant les frais de commandement.

Dit que l 'exécution provisoire est de droit



Le GreffierLe Juge