Tribunal Judiciaire · Service des référés — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/58688

N° Portalis 352J-W-B7H-C3J7A

N° : 1

Saisine sur incompétence du :
16 novembre 2023


[1]

[1] 4 copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 09 janvier 2024 

par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.A. SAINT HONORE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Bruno-Alain RICHARD, avocat au barreau de PARIS - #K0165


DEFENDERESSES

La S.A.S. FONCIERE [Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Bernard LAMORLETTE, avocat au barreau de PARIS - #P0205

La S.N.C. ADIM [Localité 12] ILE-DE-FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #P0513

La S.A.S. DP.R
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 11]


La S.A.S. VINCI CONSTRUCTION
[Adresse 4]
[Localité 10]

représentées par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531


DÉBATS

A l’audience du 09 janvier 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 


Nous, Président,

Vu la saisine de notre juridiction sur incompétence du président du Tribunal de commerce de Paris reçu au greffe le 16 novembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.A. SAINT HONORE déclare se désister de son instance par courriel du 28 novembre 2023 ; 

Que l’acceptation des défenderesses, la S.A.S. FONCIERE [Adresse 3], la S.N.C. ADIM [Localité 12] ILE-DE-FRANCE, la S.A.S. DP.R et la S.A.S. VINCI CONSTRUCTION n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.A. SAINT HONORE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 09 janvier 2024.

Le Greffier,Le Président,



Arnaud FUZATFrançois VARICHON